2025005463
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2025005463 16 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant la manière dont les entreprises agréées pour le travail intérimaire doivent établir l'accord pour l'application de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 275 5 du Code des impôts sur les revenus 1992 et corrigeant l'article 95 2 de l'AR/CIR 92. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025005463 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025005463 16 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant la manière dont les entreprises agréées pour le travail intérimaire doivent établir l'accord pour l'application de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 275 5 du Code des impôts sur les revenus 1992 et corrigeant l'article 95 2 de l'AR/CIR 92. - Traduction allemande
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16 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant la manière dont les entreprises agréées pour le travail intérimaire doivent établir l'accord pour l'application de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 275 5 du Code des impôts sur les revenus 1992 et corrigeant l'article 95 2 de l'AR/CIR 92. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 25 juillet 2025
Numéro: 2025005463
page: 62837
Dossier numéro: 2024-09-16/13