2025005462
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2025005462 28 JANVIER 2024. - Arrêté royal relatif aux règles de conduite individuelles visées à l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025005462 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025005462 28 JANVIER 2024. - Arrêté royal relatif aux règles de conduite individuelles visées à l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires. - Traduction allemande
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28 JANVIER 2024. - Arrêté royal relatif aux règles de conduite individuelles visées à l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 31 juillet 2025
Numéro: 2025005462
page: 63837
Dossier numéro: 2024-01-28/06