2025005446 10 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2022 relatif au transport des marchandises dangereuses par route et par voie de navigation intérieure à l'exception des matières explosives et radioactives

Le présent arrêté transpose partiellement la directive déléguée (UE) 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique.

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2022 relatif au transport des marchandises dangereuses par route et par voie de navigation intérieure à l'exception des matières explosives et radioactives, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023, est remplacé par ce qui suit

" Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, modifiée par les directives déléguées 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010, 2012/45/UE de la Commission du 3 décembre 2012, 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014, 2016/2309/UE de la Commission du 16 décembre 2016, 2018/217/UE de la Commission du 31 janvier 2018, 2020/1833/UE de la Commission du 2 octobre 2020, 2018/1846/UE de la Commission du 23 novembre 2018, 2022/2407/UE de la Commission du 20 septembre 2022, et 2025/149/UE de la Commission du 15 novembre 2024. ".

Dans l'article 2, point 10° du même arrêté, les mots " 9, à l'exception du numéro ONU 3268 " sont remplacés par les mots " 9, à l'exception des numéros ONU 3268 et 3559 ".

Le ministre qui a la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par route dans ses attributions et le ministre qui a les règles de police de la navigation sur les voies navigables dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 juillet 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2022 relatif au transport des marchandises dangereuses par route et par voie de navigation intérieure à l'exception des matières explosives et radioactives ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux, telle que prescrite par l'article 6, § 2, 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie, donné le 1er avril 2025 ;

Vu l'avis 77.620/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la concertation avec les autres gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral, lors de la conférence interministérielle tenue le 7 juillet 2025 ;

Sur la proposition de la Ministre en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière ;

Après délibération,

Arrête