2025005419 11 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2024 portant exécution de l'article 79 du décret-programme du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2024

A l'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2024 portant exécution de l'article 79 du décret-programme du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2024, les termes " au plus tard le 31 décembre 2024 " sont remplacés par les termes " au plus tard le 31 octobre 2025 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2024.

Le Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 11 juillet 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Premère Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret-programme du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2024, l'article 79 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2024 portant exécution de l'article 79 du décret-programme du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juillet 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2025 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération ;

Arrête