2025005416 3 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément de l'expert PEB et abrogeant l'arrêté du Gouvernement du 17 février 2011 relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public et l'arrêté du Gouvernement du 10 octobre 2013 relatif à l'agrément des conseillers PEB

2.1 . Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° Ordonnance : l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ;

2° Ministre : le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale qui a la politique de l'énergie dans ses attributions ;

3° Protocole : guide pratique mis à disposition de l'expert PEB par Bruxelles Environnement pour réaliser l'ensemble des actes relevant de ses missions, et en particulier pour établir la proposition PEB, l'étude de faisabilité, la notification PEB de début de travaux, la déclaration PEB, le certificat PEB, le certificat PEB bâtiment public et le rapport de synthèse ;

4° Logiciel : ensemble d'applications informatiques mises à disposition par Bruxelles Environnement et qui traitent les données nécessaires à l'établissement des documents qui relèvent des missions de l'expert PEB et à leur contrôle ainsi que du fichier de calcul des indicateurs conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2025 relatif au calcul des indicateurs du certificat PEB et aux exigences PEB et portant abrogation et modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ;

5° Organisme de formation : l'organisme chargé d'organiser et de dispenser la formation spécifique visée à l'article 2.5.2, § 1, alinéa 2 de l'Ordonnance, désigné en application de la section 3 du chapitre 3 du présent arrêté ;

6° Arrêté Certificat PEB : l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2025 relatif au certificat PEB et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juin 2008 relatif au certificat de performance énergétique pour les unités PEB habitation individuelle et non résidentielles neuves, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités PEB Habitations individuelles et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires ;

7° Arrêté du 17 février 2011 : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public ;

8° Arrêté du 10 octobre 2013 : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2013 relatif à l'agrément des conseillers PEB et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires.

CHAPITRE 2. - De l'agrément des experts PEB

Section 1re. - Conditions d'agrément

5.1 . § 1er. En exécution de l'article 2.5.5 de l'Ordonnance, toute personne qui s'est vue refuser, suspendre, retirer l'agrément ou qui n'a pas obtenu de décision dans le délai visé à l'article 2.3.2, § 3 du présent arrêté peut introduire un recours auprès du Collège d'environnement.

§ 2. Le délai de recours de trente jours court à dater de la notification de la décision visée à l'article 2.3.2, § 2 ou à l'article 2.4.2, § 2, ou de l'expiration du délai visé à l'article 2.3.2, § 3 du présent arrêté.

§ 3. Dans les cinq jours ouvrables à dater de la réception du recours, le Collège d'environnement adresse une copie de celui-ci à Bruxelles Environnement.

§ 4. Bruxelles Environnement transmet au Collège d'environnement une copie du dossier dans les dix jours ouvrables de la réception de la copie du recours.

§ 5. Le requérant ou son conseil, ainsi que Bruxelles Environnement ou son délégué sont, à leur demande, entendus par le Collège d'environnement. Lorsqu'une partie demande à être entendue, les autres parties sont invitées à comparaître.

CHAPITRE 3. - De la formation des experts PEB et de l'organisation de l'examen

Section 1re. - De la formation

3.6 . § 1er. Bruxelles Environnement contrôle les activités et les dépenses en lien avec les missions visées à l'article 3.3.1 du présent arrêté et met en place un comité de suivi dont les objectifs sont les suivants

1° se réunir périodiquement pour suivre l'exécution des missions de l'organisme de formation ;

2° évoquer et résoudre les problèmes liés à l'exécution des missions de l'organisme de formation ;

3° examiner les rapports d'activité et préparer les évaluations de la réalisation du programme d'actions annuel.

§ 2. Le Comité de suivi est composé de

1° un représentant de l'organisme de formation ;

2° un représentant du Ministre ;

3° deux représentants de Bruxelles Environnement.

CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Section 1re. - Dispositions transitoires

3.2 . Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1re- Contenu minimal de la formation de base en vue de l'agrément des experts PEB

La formation de base contient au minimum les aspects réglementaires, techniques et pratiques suivants, pour une durée minimale de nonante-cinq heures.

A/ Aspects réglementaires

1. Le contenu de l'ordonnance et de ses arrêtés d'exécution

1.1 Le champ d'application de l'ordonnance

1.2 Les exigences PEB

1.3 Les actes et leurs documents (certificat PEB, déclaration PEB, rapport de synthèse etc.)

1.4 Les acteurs (rôles et responsabilités), et en particulier l'expert PEB

1.5 La subdivision du bâtiment, les affectations, la nature des travaux

1.6 spécificités propres aux copropriétés

2. Principes des méthodes de calcul de la performance énergétique d'une unité PEB

2.1 Calcul sur base des caractéristiques techniques de l'enveloppe et des Installations techniques - unité PEB Habitation Individuelle

2.2 Calcul sur base des caractéristiques techniques de l'enveloppe et des Installations techniques - unité PEB Non Résidentielle

2.3 Calcul sur base des mesures des consommations d'énergie

B/ Aspects techniques

1. Les gains et pertes énergétiques

2. Isolation thermique

3. La ventilation

4. La protection contre la surchauffe

5. Les systèmes de chauffage et de climatisation

6. La production d'eau chaude sanitaire

7. L'éclairage

8. Le potentiel de réchauffement planétaire tout au long du cycle de vie.

9. La production d'électricité sur site

10. Les énergies renouvelables

11. La mesure des consommations d'énergie

12. La régulation des systèmes techniques

c/ Aspects pratiques

1. Actes et documents administratifs

Exercice de division de projet sur base de mises en situation et détermination des actes et exigences

2. Données à récolter : protocole

Présentation du protocole et liens avec les aspects techniques

Récolte des preuves acceptables et métrés

Recevabilité des preuves acceptables

Archivage des preuves acceptables

Exercices sur base de relevés sur site et sur base documentaire

3. Logiciel

Principe de fonctionnement

Exercices sur l'utilisation du logiciel et liens avec le protocole, les modèles et les méthodes de calcul

Sensibilisation d'un encodage de valeurs/méthodes détaillées et valeurs par défaut/méthodes simplifiées sur le résultat du certificat

4. Visites d'unités PEB et d'installations techniques

Exercice complet de récolte des données (in situ + documents) et d'encodage dans le logiciel pour établir un certificat PEB conforme au protocole d'une unité PEB résidentielle de type maison.

Exercice complet de récolte des données (in situ + documents) et d'encodage dans le logiciel pour établir un certificat PEB conforme au protocole d'une unité PEB résidentielle située dans une copropriété.

Exercice complet de récolte des données (in situ + documents) et d'encodage dans le logiciel pour établir un certificat PEB conforme au protocole de deux unités PEB Non Résidentielle de fonctions différentes.

Exercice complet de récolte des données (in situ + documents) et d'encodage dans le logiciel pour établir un certificat PEB bâtiment public conforme au protocole d'une unité PEB Non Résidentielle.

5. Etablissement du certificat PEB et du rapport de synthèse

Présentation du contenu et lien avec l'encodage dans le logiciel

Les recommandations de travaux et leurs déclencheurs

Lien entre le certificat PEB et le rapport de synthèse

6. Etablissement du certificat PEB bâtiment public

Présentation du contenu et lien avec l'encodage dans le logiciel

7. Etablissement du calcul de l'indicateur de potentiel de réchauffement planétaire

Art. N2. Annexe 2 - Contenu minimal de l'examen

A/ Epreuve théorique

Questionnaire écrit pour démontrer les connaissances nécessaires des aspects suivants

Connaissances de la réglementation, des procédures administratives et des actes PEB

1. La réglementation bruxelloise : actes et exigences

2. Les actes et exigences nécessaires pour une situation donnée et les responsabilités de chaque acteur

3. Le contenu du certificat PEB et du rapport de synthèse

4. Les méthodes de calcul

Connaissances techniques

5. Les bâtiments, les systèmes constructifs, les matériaux et produits de construction

6. L'utilisation des règles sur la division du projet

7. L'utilisation des règles déterminant le volume protégé

8. Le métré d'éléments du bâtiment

9. L'isolation thermique

10. La mesure des consommations d'énergie

11. La connaissance des installations techniques

12. Le chauffage

13. La ventilation

14. L'éclairage

15. Le refroidissement

16. L'éclairage

B/ Epreuve pratique

1. Deux mises en situation d'une mission PEB débouchant sur la réalisation d'un certificat PEB et véri-fication de la capacité d'établir un certificat de performance énergétique au moyen du logiciel fourni et du protocole. Ces deux mises en situation peuvent porter sur

- une unité PEB Habitation Individuelle ou Non Résidentielle

- une unité PEB en copropriété

- une unité PEB faisant l'objet de travaux soumis à permis d'urbanisme. Dans ce cas, la mise en situation inclura le calcul de l'indicateur de potentiel de réchauffement planétaire

2. Mise en situation d'une mission PEB débouchant sur la réalisation d'un certificat PEB d'un bâtiment public, et vérification de la capacité d'établir un certificat de performance énergétique au moyen du logiciel fourni et du protocole.

Signatures

Bruxelles, le 3 juillet 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles Environnement, l'article 3, § 3 ;

Vu l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, les articles 2.1.1, 15°, 2.2.4/2, § 3, 2.2.4/3 § 3, 2.5.1, § 1 et 2.5.2 tels que modifiés par les articles 9, § 12, 21, 22, 55, 1° et 56 de l'ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de L'Energie, en vue de mettre en oeuvre la stratégie de rénovation du bâti, ainsi que les articles 2.5.4 et 2.5.5 ;

Vu l'ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de L'Energie, en vue de mettre en oeuvre la stratégie de rénovation du bâti, l'article 79, § 1 ;

Vu l'ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 29 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2013 relatif à l'agrément des conseillers PEB et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires ;

Vu le test égalité des chances, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 29 mars 2024 ;

Vu l'avis A-2024-017du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 juin 2024 ;

Vu l'avis A-2024-037 de Brupartners, donné le 20 juin 2024 ;

Vu l'avis 77.231/16 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'ordonnance du 20 juillet 2023 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'article 25 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie ;

Après délibération,

Arrête