2025005415 3 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au calcul des indicateurs du certificat PEB et aux exigences PEB et portant abrogation et modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

3.1 . Les exigences PEB et leurs indicateurs sont calculés au moyen du logiciel en vigueur, tel que défini à l'article 1.2.1, 4° de l'arrêté Agrément.

CHAPITRE 2. - Calcul des indicateurs du certificat PEB et exigences PEB

Section 1re. - La performance énergétique

6.1 . Les émissions opérationnelles de gaz à effet de serre sont représentées par un indicateur numérique exprimé en kgCO 2 /m 2 par an et calculé pour

1° les unités PEB Habitations Individuelles, conformément aux dispositions du chapitre 14 de l'annexe PER ;

2° les unités PEB Non Résidentielles, conformément aux dispositions du chapitre 11 de l'annexe PEN.

CHAPITRE 3. - Dispositions d'exécution, modificatives, abrogatoire et transitoires

Section 1re. - Exécution

2.7 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments est abrogé.

L'arrêté précité reste applicable, dans sa version en vigueur à la date d'introduction de la demande de permis d'urbanisme, aux demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

CHAPITRE 4. - Dispositions modificatives

Section 1re. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les lignes directrices et les critères nécessaires au calcul de la performance énergétique des unités PEB

2.8 . Au point 3.5.1. de l'annexe 1redu même arrêté, l'équation 19 est remplacée par ce qui suit : "

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2025, p. 99422)

(Eq 19) ".

CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Section 1re. - Entrée en vigueur

2.1 . Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2025, p. 99423)

Art. N2 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2025, p. 99650)

Art. N3 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2025, p. 100070)

Art. N4 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2025, p. 100280)

Art. N5 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2025, p. 100274)

Art. N6 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2025, p. 100296)

Art. N7.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2025, p. 100317)

Signatures

Bruxelles, le 3 juillet 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 8 ;

Vu l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, les articles 2.1.1, 3° bis, 4°, 8°, 27° et 46°, 2.2.2, § 1 et § 3, 2.2.3, § 1, § 2, § 3 et § 4, 2.2.28, § 2, 2°, 2.4.2, § 1, 2.5.1, § 3 et 4.4.1 tels que modifiés par l'ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de L'Energie, en vue de mettre en oeuvre la stratégie de rénovation du bâti, et l'article 2.1.1, 26° ;

Vu l'ordonnance du 7 mars 2024 modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de L'Energie, en vue de mettre en oeuvre la stratégie de rénovation du bâti, l'article 79, § 1 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les lignes directrices et les critères nécessaires au calcul de la performance énergétique des unités PEB et portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2018 relatif au certificat PEB Bâtiment public ;

Vu le test égalité des chances, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 29 mars 2024 ;

Vu l'avis A-2024-017 du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 juin 2024 ;

Vu l'avis A-2024-037 de Brupartners, donné le 20 juin 2024 ;

Vu l'avis 77.233/16 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant les consultations des parties prenantes conformément à l'article 30 de la directive 2024/1275/UE, à travers la " Task Force Energie ", forum de discussions piloté par Bruxelles Environnement et réunissant le gestionnaire du réseau de distribution Sibelga et le régulateur Brugel, afin d'établir une vision long terme des réseaux et de la production d'énergie sur la Région et de consulter les principaux protagonistes bruxellois de ce secteur ;

Considérant que l'article 2.4.2 de l'ordonnance du 2 mai 2013 a été mis en oeuvre par la fixation d'une exigence PEB à l'article 14ter de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments ; par conséquent, cet article 2.4.2 dont l'entrée en vigueur est déterminée par le Gouvernement en vertu de l'article 4.4.1 de l'ordonnance précitée doit entrer en vigueur en même temps que cet article 14ter, à savoir le 1er janvier 2023 ;

Considérant que le présent projet précise les définitions nécessaires au calcul de la performance énergétique et du respect des exigences PEB des unités PEB, telles que celles de notions utilisées à l'article 2.2.28, § 2 de l'ordonnance du 2 mai 2013 tel que modifié par l'ordonnance du 7 mars 2024 ;

Considérant que l'article 2.2.28, § 2 précité prévoit une nouvelle obligation pour les systèmes de chauffage d'un projet constitué uniquement d'une ou plusieurs unités PEB neuves ou assimilées à du neuf dont la demande de permis est introduite à partir du 1e janvier 2025 ; par conséquent, les définitions des notions utilisées à cet article 2.2.28, § 2 doivent entrer en vigueur au même moment, pour permettre aux porteurs de projet d'appliquer cette nouvelle obligation au 1e janvier 2025 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

ENTREE EN VIGUEUR PAR

Arrêté ministériel du 19-02-2026 publié le 09-03-2026