BE
2025005400 11 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2024-2025 du Parlement de la Communauté française
Texte législatif (2 Articles)
La session ordinaire 2024-2025 du Parlement de la Communauté française est close le 3 septembre 2025 à minuit.
La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 11 juillet 2025.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 32, § 1er, § 3, tel que modifié ;
Vu le décret spécial du 9 novembre 2017 modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française ;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente ;
Après délibération,
Arrête