2025005372 5 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre VII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire

L'intitulé de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modelé de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre vii de l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du code de la justice communautaire est remplacé par ce qui suit

" Arrêté ministériel du 21 décembre 2023 déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre VII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire ".

L'annexe 17 du même arrêté est remplacée par l'annexe 17 du présent arrêté.

Le présent arrêté s'applique aux prestations dont la phase d'activation a été validée, conformément à l'article VII.21, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire, à dater de son entrée en vigueur.

Les prestations qui, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été clôturées ou activées et validées, restent soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 applicables avant leur modification.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-07-2025, p. 59666)

Signatures

Bruxelles, le 5 mai 2025.

La Vice-Présidente, Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la Jeunesse et des Maisons de Justice,

V. LESCRENIER

Préambule

La Ministre des Maisons de justice,

Vu le Code de la justice communautaire introduit par le décret du 5 octobre 2023, les articles V.12, VII.15 et VII.45 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire, l'article V.21 ;

Vu l'arrêté ministériel déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modelé de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre VII de l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du code de la justice communautaire ;

Vu le " test genre " du 12 novembre 2024, établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission communautaire des Partenariats, donné le 20 décembre 2024 ;

Vu l'avis 77.545/2 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la nécessité d'adapter l'annexe 17 de l'arrêté ministériel susvisé à la réalité du travail de terrain des partenaires exerçant la mission d'aide à la communication restauratrice, et de faire correspondre la subvention annuelle aux tâches réalisées par ces partenaires qui sont explicitées dans l'annexe ;

Arrête