2025005353 10 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale, en vue de fixer les quotas de médecins pour l'année 2031

Article 3/1 en projet de l'arrêté royal du 12 juin 2008

`relatif à la planification de l'offre médicale'

1. La section de législation ne dispose pas des connaissances factuelles suffisantes pour pouvoir apprécier la pertinence des informations contenues dans l'avis formel n° 2023/01 de la Commission de planification qui ont servi de base à la fixation des quotas figurant à l'article 1er du projet et, en conséquence, l'adéquation du nombre retenu avec les besoins en matière d'offre médicale 1 .

2.1. Il en va de même s'agissant plus spécifiquement de l'article 3/1, § 1er, 8°, et § 2, 8°, en projet (article 1er, a) et b), du projet) dans la mesure où celui ci prévoit une augmentation du quota par rapport à l'avis de la Commission de planification 2023/01.

2.2. En l'espèce, le quota est fixé à 950 pour la Communauté française et à 1174 pour la Communauté flamande, augmenté de 204 en application de l'article 92/1, § 2, de la loi `relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015'.

L'avis de la Commission de planification 2023/01 relatif au contingentement des médecins pour l'année 2031 recommandait cependant un quota de 929 pour la Communauté française et un quota de 1144 pour la Communauté flamande. La Commission indique que cette recommandation tient davantage compte de la crise de la COVID 19 et des éventuelles futures crises, et se base sur différentes études et analyses à ce sujet. Ces quotas ont, en outre, été établis à partir de nouveaux scénarios alternatifs d'évolution de la force de travail des médecins.

2.3. Interrogée sur la question de savoir, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution et du principe de proportionnalité, pour quelles raisons et sur la base de quels critères l'auteur du projet a décidé, suite à la concertation avec la Communauté française et la Communauté flamande, d'augmenter le chiffre émanant de l'avis de la Commission de planification à 950 pour la Communauté française et à 1174 pour la Communauté flamande, en ce qui concerne les médecins, la déléguée a expliqué ce qui suit

" Deze ontwerpbesluiten zijn het resultaat van een intensief overlegtraject met de gemeenschappen, en zijn gebaseerd op het advies van de Planningscommissie.

Op vraag van de gemeenschappen werden de door de Planningscommissie geadviseerde quota verhoogd. Hetzelfde startquotum zorgt in Vlaanderen met name voor een groter aantal gediplomeerden dan vorig jaar omdat de uitval verminderd is, terwijl langs de kant van de Franstalige Gemeenschap de impact van buitenlandse studenten meer speelt. Bijgevolg werd op vraag van de gemeenschappen een proportionele verhoging toegekend voor de quota van beide gemeenschappen.

Doel van het voorstel is enerzijds het beantwoorden aan de noden van het werkveld, en anderzijds het garanderen van een evenwichtige verdeling van de quota tussen de gemeenschappen ".

Ces explications gagneraient à figurer dans un rapport au Roi annexé au projet.

Bien qu'elles reposent sur la considération que, à la demande des Communautés, " een proportionele verhoging [...] voor de quota van beide gemeenschappen [werd toegekend] ", la section de législation constate toutefois que l'augmentation du quota de la Communauté française et celle du quota de la Communauté flamande ne sont pas strictement proportionnelles. Une explication complémentaire gagnerait donc à être apportée sur ce point, compte tenu de l'objectif pour suivi.

Le greffier, Le président,

B. DRAPIER FACCO P. RONVAUX

Note

1 Voir dans le même sens l'avis 75.167/2 donné le 15 janvier 2024 sur un projet d'arrêté royal `portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale, en vue de fixer les quotas de médecins pour l'année 2030'.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, 10 juillet 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 92, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 22 mars 2018 et modifié par la loi du 27 novembre 2022 et l'article 92/1, § 2, inséré par la loi du 22 mars 2018 et remplacé par la loi du 28 juin 2023.

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale ;

Vu l'avis 2023/01 de la Commission de planification - offre médicale, donné le 18 avril 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2025 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'examen de proportionnalité, conformément à la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé ;

Vu l'avis n° 77.785/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal qui vous est présenté a pour objet de fixer le nombre maximum de candidats attestés qui auront accès à une formation menant à l'un des titres professionnels réservés aux praticiens de l'art médical pour l'année 2031.

A la suite de l'avis 77.785/2 du Conseil d'Etat rendu le 24 juin 2025, il est précisé ci-après comment les quotas sont déterminés.

Conformément à l'article 92, § 1er, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, le nombre global de candidats est fixé par communauté.

Les quotas déterminés dans cet arrêté pour l'année 2031 sont basés sur l'avis 2023/01 de la Commission de planification - Offre médicale émis le 18 avril 2023.

Pour l'année 2031, la Commission de planification recommande un quota de 929 pour la Communauté française et de 1144 pour la Communauté flamande. Pour ce faire, la Commission de planification a pris en compte les résultats des études complémentaires menées à la demande du ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, notamment en ce qui concerne l'impact de la COVID-19, une comparaison internationale, et le taux d'activité souhaité par rapport au taux d'activité réel des médecins (généralistes). Sur cette base, les quotas ont été augmentés et la Commission de planification recommande aux Communautés de former davantage de médecins généralistes, en l'occurrence 507 pour la Communauté flamande et 473 pour la Communauté française.

Après concertation avec la Communauté flamande et la Communauté française, il est décidé d'augmenter le quota recommandé par la Commission de planification de l'offre médicale. Pour la Communauté française, le nombre maximum de candidats médecins pour 2031 est fixé à 950. Pour la Communauté flamande à 1174.

Cette augmentation des quotas est le résultat d'un processus de concertation avec les communautés. A leur demande, les quotas recommandés par la Commission de planification ont été relevés. Le même quota de départ entraîne en Flandre notamment un nombre plus élevé de diplômés que l'année dernière, notamment en raison d'un taux d'abandon réduit, tandis que dans la Communauté française, l'impact des étudiants étrangers est plus marqué. Par conséquent, une augmentation proportionnelle des quotas a été accordée pour les deux communautés, à la demande de celles-ci.

L'objectif du projet est, d'une part, de répondre aux besoins du terrain et, d'autre part, de garantir une répartition équilibrée des quotas entre les communautés.

Le quota pour la Communauté flamande dans cet arrêté doit être lu en combinaison avec l'article 92/1, § 2, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, en vertu de laquelle le Roi, peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, définir les modalités de correction des futurs quotas, compte tenu du déficit qui a été établi sur la base de l'avis 2017/03 de la Commission de planification.

Par conséquent, dans le but d'accélérer la suppression progressive du déficit de candidats médecins en Communauté flamande, compte tenu de la capacité de formation et du taux d'activité souhaité et en concertation avec les ministres flamands compétents, le quota 2031 pour la Communauté flamande est augmenté de 204 médecins. Ainsi, le nombre maximum de candidats médecins attestés pour 2031 en Communauté flamande s'élève de facto à 1378. Ceci est important si l'on tient compte de la situation actuelle sur le terrain, tant en ce qui concerne l'offre de médecins (par exemple, le refus de nouveaux patients chez des médecins généralistes, la réduction du taux d'activité souhaité des médecins, etc.) que les besoins de la population.

Le nombre maximal de candidats attestés qui ont accès aux formations menant à l'un des titres professionnels réservés aux praticiens de l'art médical est par conséquent fixé pour l'année 2031 à

- 1378 pour la Communauté flamande ;

- 950 pour la Communauté française.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

CONSEIL D'ETAT, section de législation

Avis 77.785/2 du 24 juin 2025 sur un projet d'arrêté royal `portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale, en vue de fixer les quotas de médecins pour l'année 2031'

Le 23 mai 2025, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté à communiquer un avis dans un délai de trente jours sur un projet d'arrêté royal `portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale, en vue de fixer les quotas de médecins pour l'année 2031'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 23 juin 2025. La chambre était composée de Patrick RONVAUX, président de chambre, Christine HOREVOETS et Laurence VANCRAYEBECK, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Béatrice DRAPIER FACCO, greffier.

Le rapport a été présenté par Pauline LAGASSE, auditrice.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Patrick RONVAUX.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 24 juin 2025.

* Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite essentiellement son examen à la compétence de l'auteur de l'acte, au fondement juridique ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prescrites, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées.

EXAMEN DU PROJET

DISPOSITIF