2025005332 14 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, telle qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-07-2025, p. 59786)

A l'annexe II du même arrêté, telle qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

Le point XXIII.30. est inséré, rédigé comme suit : " Les médicaments anti-TNF destinés au traitement d'une affection hémato-oncologique grave ou d'une maladie immunitaire grave. : B-389 ".

Le point VII.4.5. est inséré, rédigé comme suit : " Les avermectines. : B-390 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2025.

Signatures

Bruxelles, le 14 juillet 2025.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005, 27 décembre 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2024, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 25 avril 2007, 23 décembre 2009, 22 juin 2016, 6 novembre 2023 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2024, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 3, cinquième alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001, et huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, alinéa 3, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 6, première alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 12 mai 2024, § 7, neuvième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2024, § 8, première alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001 et troisième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 9 inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 27 décembre 2005 et 7 avril 2019, et l'article 72bis, § 2bis, deuxième alinéa, inséré par la loi du 27 avril 2005 et remplacé par la loi du 18 mai 2022;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 20, 40, 52, 60, 66, 98, 101, 112, 129 et 130 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 4 et 18 février 2025, les 4, 17 et 18 mars 2025, et le 1 avril 2025 ;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 18 mars 2025 et le 1 avril 2025 ;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des finances donnés les 6, 18, 24, 25 et 28 mars 2025 et les 2, 3, 4, 7, 8, 9, 18, 22, 23 et 28 avril 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 7 et 21 mars 2025, des 3, 10, 25 et 28 avril 2025;

Vu qu'en ce qui concerne les spécialités

IMATINIB ACCORD (ORIFARM), BEKEMV, CAMZYOS, DECAPEPTYL SUSTAINED RELEASE (ORIFARM), IVERMECTINE, OTEZLA, POSACONAZOLE ACCORD (ORIFARM), RILUTEK (ORIFARM), RYEQO, SOLIRIS, ULTOMIRIS, VELTASSA (ORIFARM), YUFLYMA (ORIFARM); le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 29 avril 2025 en ce qui concerne la spécialité REVESTIVE;

Vu les notifications aux demandeurs des 1, 4, 7, 10, 28, 29 et 30 avril 2025;

Considérant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public, l'article 9, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2013;

Considérant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, l'article 5, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu l'avis n° 77.732/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête