2025005311 10 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire, en vue de fixer les quotas de dentistes pour l'année 2030

Article 4/8 de l'arrêté royal du 19 août 2011 `relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire'

1. La section de législation ne dispose pas des connaissances factuelles suffisantes pour pouvoir apprécier la pertinence des informations contenues dans l'avis formel n° 2023/04 de la Commission de planification qui a servi de base à la fixation des quotas figurant à l'article 4/8 en projet de l'arrêté royal du 19 août 2011 `relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire' et, en conséquence, l'adéquation du nombre retenu avec les besoins en matière d'offre dentaire 1 .

2.1. Il en va de même s'agissant plus spécifiquement de l'article 4/8 en projet (article 1er du projet) dans la mesure où celui-ci prévoit une augmentation du quota par rapport à l'avis de la Commission de planification 2023/04.

2.2. En l'espèce, le quota est fixé, pour la Communauté française, à 108 et, pour la Communauté flamande, à 199.

L'avis de la Commission de planification 2023/04 relatif au contingentement des dentistes pour l'année 2030 recommande cependant un quota de 106 pour la Communauté française et un quota de 181 pour la Communauté flamande. Ces quotas ont été établis à partir de nouveaux scénarios alternatifs d'évolution de la force de travail des dentistes.

2.3. Interrogée sur la question de savoir, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution et du principe de proportionnalité, pour quelles raisons et sur la base de quels critères l'auteur du projet a décidé, suite à la concertation avec la Communauté française et la Communauté flamande, d'augmenter, en ce qui concerne les dentistes, le chiffre émanant de l'avis de la Commission de planification à 108 pour la Communauté française et à 199 pour la Communauté flamande, la déléguée a expliqué ce qui suit

" Deze ontwerpbesluiten zijn het resultaat van een intensief overlegtraject met de gemeenschappen, en zijn gebaseerd op het advies van de Planningscommissie.

Op vraag van de gemeenschappen werden de door de Planningscommissie geadviseerde quota verhoogd. Hetzelfde startquotum zorgt in Vlaanderen met name voor een groter aantal gediplomeerden dan vorig jaar omdat de uitval verminderd is, terwijl langs de kant van de Franstalige Gemeenschap de impact van buitenlandse studenten meer speelt. Bijgevolg werd op vraag van de gemeenschappen een proportionele verhoging toegekend voor de quota van beide gemeenschappen.

Doel van het voorstel is enerzijds het beantwoorden aan de noden van het werkveld, en anderzijds het garanderen van een evenwichtige verdeling van de quota tussen de gemeenschappen ".

Bien que ces explications reposent sur la considération que, à la demande des Communautés, " een proportionele verhoging [...] voor de quota van beide gemeenschappen [werd toegekend] ", la section de législation constate toutefois que l'augmentation du quota de la Communauté française et celle du quota de la Communauté flamande s'éloignent d'une " proportionele verhoging ". Alors que le quota de la Communauté flamande est augmenté de 9,94 %, il n'est en effet augmenté que de 1,89 % pour la Communauté française. L'auteur du projet devra être en mesure de justifier ces augmentations respectives par une autre explication que celle d'une augmentation proportionnelle.

Ces explications gagneraient en tout état de cause à figurer dans un rapport au Roi annexé au projet.

Le greffier, Le président,

B. DRAPIER FACCO P. RONVAUX

Note

1 Voir dans le même sens l'avis 75.153/2 donné le 15 janvier 2024 sur un projet devenu l'arrêté royal du 31 janvier 2024 `portant modification de l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'art dentaire en vue de fixer les quotas de dentistes pour l'année 2029'.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles le 10 juillet 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 92, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 22 mars 2018 et modifié par la loi du 27 novembre 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire ;

Vu l'avis 2023-04 de la Commission de planification - offre médicale, donné le 30 mai 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2025;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'examen de proportionnalité, conformément à la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé ;

Vu l'avis n° 77.786/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal qui vous est soumis a pour objet de fixer le nombre maximal de candidats autorisés à accéder à une formation menant à l'un des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art dentaire pour l'année 2030.

A la suite de l'avis 77.786/2 du Conseil d'Etat rendu le 24 juin 2025, il est précisé ci-après comment les quotas sont déterminés.

Conformément à l'article 92, § 1er, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, le nombre global de candidats est fixé par communauté.

Les quotas de dentistes fixés dans le présent arrêté pour l'année 2030 sont basés sur l'avis 2023-04 de la Commission de planification - Offre médicale, rendu le 30 mai 2023.

La Commission de planification recommande, pour l'année 2030, un quota de 106 pour la Communauté française et un quota de 181 pour la Communauté flamande.

Compte tenu de la capacité de formation et du taux d'activité souhaité et en concertation avec la Communauté flamande et la Communauté française, il est décidé d'augmenter les quota pour 2030 recommandés par la Commission de planification.

Cette augmentation des quotas est le résultat d'un processus de concertation avec les communautés. A leur demande, les quotas recommandés par la Commission de planification ont été relevés. Le même quota de départ entraîne en Flandre notamment un nombre plus élevé de diplômés que l'année précédente, notamment en raison d'un taux d'abandon réduit, tandis que dans la Communauté française, l'impact des étudiants étrangers est plus marqué. Par conséquent, une augmentation proportionnelle des quotas a été accordée aux deux communautés, à leur demande.

L'objectif du projet est, d'une part, de répondre aux besoins du terrain et, d'autre part, de garantir une répartition équilibrée des quotas entre les communautés.

Par conséquent, le nombre maximal de candidats attestés qui ont accès à une formation débouchant sur l'un des titres professionnels réservés aux praticiens de l'art dentaire est fixé pour l'année 2030 comme suit

- 199 pour la Communauté flamande ;

- 108 pour la Communauté française.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de la Santé publique

F. VANDENBROUCKE

CONSEIL D'ETAT, section de législation

Avis 77.786/2 du 24 juin 2025 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire, en vue de fixer les quotas de dentistes pour l'année 2030'

Le 26 mai 2025, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté à communiquer un avis dans un délai de trente jours sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire, en vue de fixer les quotas de dentistes pour l'année 2030'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 23 juin 2025. La chambre était composée de Patrick RONVAUX, président de chambre, Christine HOREVOETS et Laurence VANCRAYEBECK, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Béatrice DRAPIER FACCO, greffier.

Le rapport a été présenté par Pauline LAGASSE, auditrice.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Patrick RONVAUX.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 24 juin 2025.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite essentiellement son examen à la compétence de l'auteur de l'acte, au fondement juridique ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prescrites, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées.

EXAMEN DU PROJET

DISPOSITIF