BE
2025005289 2 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant approbation de la première modification du quatrième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
Texte législatif (3 Articles)
La première modification du quatrième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Cette première modification ajoute au quatrième contrat de gestion une annexe 7.8 intitulée " Mesures spéciales de financement - soutien au contrôle aérien ukrainien ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 2 juillet 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
J.-L. CRUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6 ;
Vu la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, article 204 ;
Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 24 avril 2025 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2025 ;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons