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2025005285 4 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand retirant l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 sur l'agrément des acheteurs et des exploitants pour l'exploitation de forêts publiques
Texte législatif (2 Articles)
L'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 sur l'agrément des acheteurs et des exploitants pour l'exploitation de forêts publiques est retiré.
Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 4 juillet 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
J. BROUNS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Décret forestier du 13 juin 1990, article 53bis, inséré par le décret du 26 avril 2019.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 27 février 2025.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- Le 19 juillet 2024, le Gouvernement flamand a définitivement approuvé l'arrêté du Gouvernement flamand sur l'agrément des acheteurs et des exploitants pour l'exploitation de forêts publiques. L'arrêté est entré en vigueur le 15 septembre 2024. Toutefois, au cours du processus de décision politique qui a précédé l'adoption définitive, certaines modifications ont été apportées aux articles, ce qui a entraîné une erreur dans les dispositions relatives à l'entrée en vigueur. L'article 27 de l'arrêté approuvé dispose ce qui suit : " Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 2, alinéa 2, du présent arrêté. " Toutefois, cette référence à l'article 2, alinéa 2, renvoie à l'alinéa 2 qui a été supprimé au cours du processus décisionnel. Il n'est donc pas correct que l'actuel article 2, alinéa 2, de l'arrêté approuvé n'entre en vigueur que plus tard. Cela n'a jamais été l'intention. Le présent arrêté corrige cette erreur.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE