2025005269 4 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'introduction de la demande d'attestation d'enregistrement

Les articles 3 à 5 constituent une transposition partielle de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, étant donné qu'ils font partie de la procédure d'enregistrement des citoyens de l'Union auprès des autorités compétentes, telle que définie à l'article 8 de la présente directive.

Cet article vise à corriger une erreur linguistique dans la version néerlandaise de l'article 17/2, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.

Articles 3 à 5

Les articles 3 à 5 du présent arrêté contiennent les modifications nécessaires aux annexes 19, 19quinquies et 20 respectivement, suite à l'entrée en vigueur des articles 3 et 4 de l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les citoyens de l'Union qui se rendent sur le territoire pour y chercher un emploi et en ce qui concerne le renouvellement des documents de séjour, l'introduction de la demande d'attestation d'enregistrement et de la demande de séjour permanent du 12 décembre 2023 (ci-après l'arrêté royal du 12 décembre 2023). Ces articles introduisent le principe du dossier complet, qui implique que le citoyen de l'Union doit présenter tous les documents requis au moment de l'introduction de la demande d'attestation d'enregistrement. Auparavant, le citoyen de l'Union disposait d'un délai de trois mois, éventuellement prolongé d'un mois, pour compléter le dossier avec les documents requis. Ce délai est abrogé.

Toutefois, les annexes 19 et 20 susmentionnées ont depuis été modifiées par l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'engagement de prise en charge dans le cadre du court séjour, le citoyen de l'Union dans le cadre d'un travail saisonnier ou d'études, et la correction d' annexes du 20 octobre 2024, rendant obsolètes les annexes 19 et 20 de l'arrêté royal du 12 décembre 2023.

Etant donné que l'arrêté royal du 12 décembre 2023 n'entrera en vigueur que partiellement, l'annexe 19quinquies doit être modifiée.

L'annexe 19, du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 20 octobre 2024, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

L'annexe 19quinquies, du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 12 juin 1998, remplacée par l'arrêté royal du 7 mai 2008 et modifiée par l'arrêté royal du 21 septembre 2011, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

L'annexe 20, du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 13 février 2015 et modifiée par l'arrêté royal du 20 octobre 2024, est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Cet article prévoit une disposition transitoire. Le nouveau principe du dossier complet s'applique aux demandes introduites après l'entrée en vigueur de ce principe et donc après l'entrée en vigueur des articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 12 décembre 2023. L'entrée en vigueur de ces articles a été fixée, comme pour le présent arrêté, au 1er septembre 2025. Par conséquent, les annexes 19, 19quinquies et 20, telles que modifiées par le présent arrêté, ne s'appliquent également qu'aux demandes introduites après l'entrée en vigueur du présent arrêté, soit le 1er septembre 2025.

La demande n'est considérée comme introduite que lorsque le citoyen de l'Union est mis en possession de l'annexe 19. La prise de rendez-vous auprès de la commune n'est pas considérée comme une introduction de la demande.

Articles 7 et 8

Ces articles prévoient la date d'entrée en vigueur et l'autorité chargée de l'exécution du présent arrêté.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

La Ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes,

A. VAN BOSSUYT

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Le Ministre peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.

Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1. Annexe 1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-07-2025, p. 62546)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes

A. VAN BOSSUYT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 42, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 8 juillet 2011, et 47 ;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu l'avis n° 74.084/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

1. COMMENTAIRE GENERAL

Cet arrêté royal vise, d'une part, à corriger une erreur linguistique et, d'autre part, à adapter certaines annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : arrêté royal du 8 octobre 1981).

Ces annexes sont adaptées suite à l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les citoyens de l'Union qui se rendent sur le territoire pour y chercher un emploi et en ce qui concerne le renouvellement des documents de séjour, l'introduction de la demande d'attestation d'enregistrement et de la demande de séjour permanent (ci-après : arrêté royal du 12 décembre 2023).

Compte tenu du fait que les annexes sous-jacentes ont déjà été modifiées par l'arrêté royal du 20 octobre 2024 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'engagement de prise en charge dans le cadre du court séjour, le citoyen de l'Union dans le cadre d'un travail saisonnier ou d'études, et la correction d'annexes (ci-après : arrêté royal du 20 octobre 2024), les versions de ces annexes reprises dans l'arrêté royal du 12 décembre 2023 sont obsolètes.

2. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE