2025005267 4 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime et l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant du secteur du dragage

Dans l'article 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime, le pourcentage " 26,99 % " est remplacé par le pourcentage " 24,26% ".

Dans l'article 2, § 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant du secteur du dragage, le pourcentage " 26,99 % " est remplacé par le pourcentage " 24,26% ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 juillet 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, article 3, § 1er, remplacé par la loi du 12 août 2000 et modifié par la loi du 17 décembre 2017.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 14 avril 2025.

- Le comité de gestion des marins a rendu un avis le 12 mai 2025.

- Le Conseil socio-économique de la Flandre a rendu un avis le 19 mai 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.801/16 le 23 juin 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Les mesures d'aide relatives aux cotisations de sécurité sociale pour la marine marchande, le dragage et le remorquage maritime sont ajustées afin d'atteindre l'objectif d'économie du secteur politique Emploi.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE