2025005244 13 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire ordinaire en matière de restructuration, de délocalisation d'une option, de dérogation à la norme de maintien et d'admission aux subventions, pour l'année scolaire 2024-2025

Conformément à l'article 5quater, § 1er, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, est autorisée la restructuration par transfert de l'option de base groupée " 7125 - Vendeur/Vendeuse " de l'Athénée Maurice Destenay (FASE 1995) au Centre d'Enseignement Secondaire Léonard Defrance (FASE 2040) au premier jour de l'année scolaire 2024-2025.

Conformément à l'article 5quater, § 2, alinéa 3, du même décret, il est dérogé, pour l'année scolaire 2024-2025, à la disposition du même article § 2, alinéa 1er, pour l'école mentionnée dans l'annexe I, sur la base des critères et indic

Conformément à l'article 19 du même décret, il est dérogé, pour l'année scolaire 2024-2025, aux normes de maintien pour les options, degrés et années d'études dans les établissements scolaires qui sont repris à l'annexe II.

. Conformément à l'article 25, alinéa 6, du même décret, le Gouvernement autorise, pour l'année scolaire 2024-2025, l'organisation ou l'admission aux subventions des options de base groupées reprises à l'annexe III.

Le présent arrêté produit ses effets le 26 août 2024.

Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-07-2025, p. 58937)

Art. N2 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-07-2025, p. 58938)

Art. N3.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-07-2025, p. 58939)

Signatures

Bruxelles, le 13 juin 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture

et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, les articles 5quater, §§ 1 et 2, 19 et 25, tel que modifié en dernier lieu par décret du 22 juin 2023 ;

Vu les avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donnés en date du 5 juin 2024, 20 juin 2024, du 19 septembre 2024 et du 17 octobre 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 avril 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2025 ;

Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la structure de certains établissements pour rendre l'offre de formation plus cohérente et que cette restructuration n'entraîne aucune conséquence pour les autres établissements ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre d'un développement plus rationnel de l'offre d'enseignement qualifiant, de limiter provisoirement la création de nouvelles options de base groupées, particulièrement celles ne menant pas vers des métiers où des possibilités d'emploi existent en suffisance, tout en permettant aux élèves de poursuivre leurs études au sein de leur établissement ;

Considérant les indicateurs prévus par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête