2025005213 4 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

L'article 2 de l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 2024, est complété par un alinéa, rédigé comme suit

" Les Règles de fonctionnement 2025 du mécanisme de rémunération de capacité, jointes au présent arrêté en annexe 5, sont approuvées. ".

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 5 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-07-2025, p. 61515)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Energie,

M. BIHET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 12, alinéa 5, inséré par la loi du 15 mars 2021;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

Vu la consultation préalable des acteurs du marché par la SA Elia Transmission Belgium du 22 novembre 2024 au 20 décembre 2024 ;

Vu la proposition des Règles de fonctionnement de la SA Elia Transmission Belgium du 1er février 2025 ;

Vu la décision de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz intitulé " Décision établissant les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité " référencé (B) 2981, du 15 mai 2025 et la décision intitulé " Erratum à la décision (B)2981 établissant les Règles de Fonctionnement du Mécanisme de Rémunération de Capacité " référencé (B) 2981/2 du 22 mai 2025;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2025 ;

Considérant la consultation préalable des acteurs du marché par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz du 20 mars 2025 au 10 avril 2025 ;

Sur proposition du ministre de l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons