BE
2025005204 24 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau
Texte législatif (3 Articles)
Le deuxième alinéa du paragraphe 1er de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, est remplacé par ce qui suit
" Par dérogation à l'alinéa 1er, pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025, l'opérateur de l'eau applique le paragraphe 2 pour l'octroi de l'intervention sociale aux usagers disposant d'un compteur d'eau individuel. "
CHAPITRE 5. - Dispositions finales
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.
Le ministre ayant la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 24 avril 2025.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
Le Ministre de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu l'article 8 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
Vu l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, l'article 38/1, §§ 1er, 3 et 4, remplacé par l'ordonnance du 24 décembre 2021;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau
Sur proposition du Ministre ayant l'Environnement et la Politique de l'Eau dans ses attributions,
Après délibération,
Arrête