BE
2025005198 4 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de l'Inspection
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par
1° " décret du 10 janvier 2019 " : le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection ;
2° " Arrêté du 10 décembre 2020 " : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 décembre 2020 fixant les modalités de fonctionnement de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de l'Inspection.
Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de l'Inspection, créé par l'article 116, alinéa 2, du décret du 10 janvier 2019, repris en annexe, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 juillet 2025.
Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 4 juillet 2025.
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale,
V. GLATIGNY
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, l'article 116, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 décembre 2020 fixant les modalités de fonctionnement de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de l'Inspection ;
Vu la proposition de règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours en date du 30 avril 2025 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juin 2025 ;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2025 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale ;
Après délibération,
Arrête