Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2025005197 BE

2025005197 30 JUIN 2025. - Arrêtés ministériels autorisant l'enregistrement d'armoiries de personne physique en Communauté française (extrait)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025005197 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025005197 30 JUIN 2025. - Arrêtés ministériels autorisant l'enregistrement d'armoiries de personne physique en Communauté française (extrait) Ouvrir la source officielle

30 JUIN 2025. - Arrêtés ministériels autorisant l'enregistrement d'armoiries de personne physique en Communauté française (extrait)

Source: Communauté française

Publication: 10 juillet 2025

Numéro: 2025005197

page: 58944

Dossier numéro: 2025-06-30/08

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →