2025005178
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2025005178 4 JUILLET 2025. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2025 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2025005178
Article 1er 2025005178 4 JUILLET 2025. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2025 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos
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Pour l'année 2025, le taux d'intérêt de référence s'élève à 3,33.
BE Justel 2025005178
Art. 2. 2025005178 4 JUILLET 2025. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2025 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Signatures
Bruxelles, le 4 juillet 2025.
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de l'Aide aux Personnes,
A. MARON
E. VAN DEN BRANDT