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2025005152 2 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capaci
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 23, § 5bis, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité, inséré par l'arrêté royal du 31 juillet 2023, les mots " Les points de livraison de la technologie `participation active de la demande', au sens de l'article 2, 112° " sont remplacés par les mots " Les points de livraison de la technologie " stockage d'énergie " et " participation active de la demande ", visés à l'article 2, 62° bis et 112° ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Energie,
M. BIHET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 11, alinéa 3, inséré par la loi du 30 mai 2023 et modifié par la loi du 31 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité ;
Vu la notification à la Commission européenne du 26 août 2024 au regard des règles européennes en matière d'aides d'Etat concernant certaines modifications apportées au mécanisme belge de rémunération de la capacité, y compris l'exonération de l'obligation de remboursement tant pour la participation active de la demande que pour le stockage d'énergie, laquelle a conduit à la décision relative aux aides d'Etat de la Commission européenne du 17 septembre 2024, portant la référence SA.114.003 (2024/N) ;"
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2025 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2025 ;
Vu l'avis 77.800/1du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons