BE
2025005147 3 JUILLET 2025. - Ordonnance modifiant l'article 4 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
L'article 4 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales est complété par deux alinéas rédigés comme suit
" Toutefois, l'enfant issu d'un pays tiers, d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse, qui est autorisé à séjourner en Belgique pour y poursuivre des études, y suivre une formation professionnelle, y effectuer du bénévolat ou y travailler comme jeune au pair, n'ouvre pas le droit aux prestations familiales.
Par dérogation à l'alinéa 2, l'enfant qui répond aux conditions de l'alinéa 1er, pour lequel le droit aux allocations familiales est ouvert au 31 août 2025, continue de donner droit aux allocations familiales, dans le respect de la présente ordonnance. ".
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune: Session ordinaire 2024-2025 B-19/1 Proposition d'ordonnance B-19/2 Amendements en commission B-19/3 Rapport B-19/4 Texte adopté par la commission B-19/5 Amendement après rapport B-19/6 Texte adopté par la séance plénière Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du vendredi 27 juin 2025
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 03 juillet 2025.
La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
E. VAN den BRANDT
Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit