2025005146 3 JUILLET 2025. - Ordonnance modifiant le plafond d'intervention du Fonds bruxellois de garantie

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

L'article 19 de l'ordonnance du 22 avril 1999 modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie est remplacé par ce qui suit

" Art. 19. L'encours des engagements du Fonds est fixé à 90 millions d'euros. Cette limite peut être augmentée de quatre tranches de 12,5 millions d'euros chacune, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. ".

Dans la même ordonnance, il est inséré un article 19/1 rédigé comme suit

" Art. 19/1. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale remet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation sur l'exécution des missions du Fonds bruxellois de garantie.

Ce rapport contient notamment

1° l'évolution de l'encours des engagements;

2° le pourcentage de défaut de paiement observé;

3° le montant des primes perçues;

4° une analyse de la pertinence du plafond d'intervention en vigueur à la lumière des besoins du tissu économique.

Toute décision d'activation d'une tranche supplémentaire telle que visée à l'article 19 est soumise à un avis préalable du Parlement.

Si le pourcentage moyen de défaut de paiement sur tous les engagements actifs dépasse 20 % au cours d'une année budgétaire, le gouvernement suspend toute nouvelle activation d'une tranche et soumet au Parlement une évaluation approfondie en vue d'une révision du plafond. ".

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 juillet 2025.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN den BRANDT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

S. GATZ

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit