BE
2025005145 3 JUILLET 2025. - Ordonnance modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Dans l'article 253, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'ordonnance du 23 novembre 2017, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2
" Sur demande du contribuable, est exonéré du précompte immobilier le revenu cadastral des biens ou des parties de biens immobiliers utilisés exclusivement comme logement individuel ou collectif d'étudiants valablement inscrits dans un établissement d'enseignement subventionné tel que visé à l'alinéa 1er et pour autant que ces logements soient mis à disposition par
1° soit des établissements d'enseignement subven-tionné visés à l'alinéa 1er;
2° soit des organismes créés par ces établissements d'enseignement subventionné dont l'objectif est la mise à disposition des logements aux étudiants en collaboration avec des établissements d'enseignement subventionné visés à l'alinéa 1er. ".
La présente ordonnance est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 juillet 2025.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit