2025005139 27 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2022 portant exécution du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi, en ce qui concerne l'adaptation des plafonds salariaux et l'augmentation d'un montant fixe, invariable à partir de l'année de référence 2025

A l'article 2, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2022 portant exécution du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 juin 2023 et 23 février 2024, les modifications suivantes sont apportées

1° au point 1°, le membre de phrase " ou alinéa 4, 2° " est remplacé par le membre de phrase " alinéa 4, 2°, ou alinéa 5, 2° " ;

2° aux points 2° et 3°, le membre de phrase " ou alinéa 4, 1° " est remplacé par le membre de phrase " alinéa 4, 1°, ou alinéa 5, 1° " ;

3° au point 6°, le membre de phrase " ou alinéa 4, 3° " est remplacé par le membre de phrase " alinéa 4, 3°, ou alinéa 5, 3° ".

A l'article 2/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2023 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2024, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 4, le membre de phrase " à partir du 1er janvier 2024 " est remplacé par le membre de phrase " dans la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 " ;

2° il est ajouté un alinéa 5, rédigé comme suit

" Par dérogation à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du décret du 20 mai 2022, le bonus emploi pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 3 du décret précité s'élève, pour les prestations fournies dans la période à partir du 1er janvier 2025 sur une base annuelle pour un emploi à temps plein pendant toute l'année de référence, à

1° 650 euros pour un salaire brut mensuel moyen allant jusqu'à 2115 euros ;

2° 0 euros pour un salaire brut mensuel moyen supérieur à 3114,99 euros ;

3° un montant diminuant dégressivement de 650 euros à 50 euros en cas d'un salaire brut mensuel moyen compris entre 2115 euros et 3114,99 euros selon la formule visée à l'article 2, § 5, alinéa 2, 3°, du présent arrêté. ".

Dans l'article 2/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2024, le membre de phrase " 2023 et 2024 " est remplacé par le membre de phrase " 2023, 2024 et 2025 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Le ministre flamand ayant la fiscalité dans ses attributions et le ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 27 juin 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

Le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux,

B. WEYTS

La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi, article 5, § 1er et § 6, insérés par le décret du 20 octobre 2023 et article 6, alinéa 1er, modifié par le décret du 21 octobre 2022.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 29 avril 2025.

- Le Conseil socio-économique de la Flandre a rendu un avis le 19 mai 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.799/16 le 18 juin 2025.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Afin de garantir qu'une personne travaillant au salaire minimum reçoive un bonus emploi complet, les plafonds salariaux du bonus emploi mentionnés à l'article 5, § 1er, du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi doivent être ajustés à nouveau. Cela garantira que la mesure sera à nouveau ajustée au coût de la vie.

- Pour déterminer la limite inférieure, les augmentations attendues du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) ont été prises en compte. La limite supérieure sera ajustée de manière à ne pas réduire le groupe cible et à ne pas renforcer le piège de la promotion. Pour des raisons opérationnelles, il faut également toujours veiller à ce que la limite supérieure reste inférieure à la limite supérieure du bonus emploi fédéral.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux et la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE