2025005134 26 JUIN 2025. - Décret modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française

Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.

CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française

Dans l'article 4 du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, modifié par le décret du 25 avril 2024, le paragraphe 4 est abrogé.

Dans l'article 5 du même décret, modifié par le décret du 25 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées

a) les mots " § 1er. " sont abrogés ;

b) l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" Pour chaque année d'une programmation, une subvention annuelle peut être accordée à chaque commune ou pouvoir local désigné pour porter la mise en oeuvre du plan dans le cadre d'une association de pouvoirs locaux visée à l'article 8 pour la mise en oeuvre d'un plan approuvé. " ;

2° le paragraphe 2 est abrogé.

L'article 9 du même décret, remplacé par le décret du 25 avril 2024, est abrogé.

L'article 12 du même décret, modifié par le décret du 25 avril 2024, est abrogé.

L'article 13 du même décret est abrogé.

L'article 14 du même décret, remplacé par le décret du 25 avril 2024, est abrogé.

L'article 15 du même décret, remplacé par le décret du 25 avril 2024, est abrogé.

L'article 23 du même décret est remplacé par ce qui suit

" Art. 23. Le pouvoir local qui pilote le plan peut réunir une commission d'accompagnement qui regroupe les diverses parties prenantes associées à la mise en oeuvre du plan en vue

1° d'échanger des informations entre les différents partenaires du plan ;

2° d'impulser une réflexion sur le développement et l'amélioration du plan ;

3° de veiller au suivi de la réalisation des actions du plan. ".

Dans l'article 27 du même décret, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

" Les deux dernières années de la programmation, seul les rapports financiers sont établis, soumis pour approbation au Conseil et transmis à l'administration au plus tard le 30 juin. ".

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Dans le chapitre X du même décret, il est inséré un article 29/1 rédigé comme suit

" Art. 29/1. Par dérogation à l'article 4/1, le terme de la programmation 2020-2025 en cours est fixé au 31 décembre 2026. ".

Dans le même chapitre, il est inséré un article 29/2 rédigé comme suit

" Art. 29/2. Par dérogation à l'article 28, § 1er, alinéa 1er, pour la programmation 2020-2026 en cours, aucune contribution n'est à transmettre par le pouvoir local postérieurement au 30 juin 2024.

Par dérogation à l'article 28, § 2, alinéa 2, pour la programmation 2020- 2026 en cours, le rapport d'évaluation global rédigé par l'administration est soumis au Gouvernement au plus tard le 30 juin 2025. Le Gouvernement transmet le rapport d'évaluation global au Parlement au plus tard trois mois après sa réception. ".

Les articles 15 à 24 du décret du 25 avril 2024 modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, sont abrogés.

Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2025. Le Gouvernement peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.

Travaux parlementaires

Session 2024-2025 Documents du Parlement wallon, 258 (2024-2025) n os 1 à 4. Compte rendu intégral, séance plénière du 25 juin 2025. Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 26 juin 2025.

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche, du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,

F. DESQUESNES

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,

Y. COPPIETERS

La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives,

J. GALANT

La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance,

V. LESCRENIER

La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports,

C. NEVEN

La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

A.-C. DALCQ

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit