2025005111 27 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la compétence de décision concernant la programmation de subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire en cas de situation manifeste de force majeure

En application de l'article 177, alinéa 2 ou de l'article 268, § 4, alinéa 1er, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions peut décider si la programmation de subdivisions structurelles par une autorité scolaire

1° est la conséquence directe d'une situation de force majeure ;

2° entraîne une dérogation autorisée à la date limite de notification auprès de l'Agence de Services d'Enseignement, à condition que cette notification soit effectuée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq jours civils suivant la programmation effective.

Dans l'alinéa 1er, 2°, on entend par Agence de Services d'Enseignement : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de Services d'Enseignement.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 27 juin 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 17 juillet 1993 ;

- le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 22 ;

- le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, article 177, alinéa 2, remplacé par le décret du 6 juin 2025, et article 268, § 4, alinéa 1er, inséré par le décret du 6 juin 2025.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 28 avril 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.755/1 le 17 juin 2025.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant.

- Le décret relatif à l'enseignement XXXV dispose qu'une programmation d'une subdivision structurelle de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécial est, en cas de situation manifeste de force majeure, toujours une programmation libre permettant de déroger à la date limite de notification. Le Gouvernement flamand décide 1° s'il s'agit effectivement de force majeure et 2° si une dérogation à la date limite de notification est acceptable. L'exposé des motifs du décret précité envisage la délégation de cette compétence de décision par le Gouvernement flamand au ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions. Cette délégation fait l'objet du présent arrêté.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE