2025005107 12 MAI 2025. - Arrêté royal portant l'introduction de l'attestation de séjour à l'étranger des époux des agents de la carrière extérieure ou de la carrière consulaire et des époux des représentants des Communautés et des Régions

L'attestation en annexe est délivrée en vue d'établir que le séjour à l'étranger du demandeur est effectivement imposé par les affectations spécifiques à la carrière de son époux, conformément à l'article 7bis, § 2, alinéa 4, du Code de la nationalité belge.

Pour les époux des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire, affectés dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire de carrière, la Direction " Gestion administrative et financière du personnel " de la Direction générale Personnel et Organisation du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement délivre l'attestation en annexe.

Pour les époux des représentants des Communautés et des Régions à l'étranger, l'autorité compétente de la Communauté ou de la Région qui affecte le représentant de la Communauté ou de la Région, délivre l'attestation en annexe.

Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2025.

Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N1.

Annexe " Attestation en vue d'attester le séjour à l'étranger "

Attest inzake het verblijf in het buitenland van echtgenoten van ambtenaren van de buitenlandse carrière of van de consulaire carrière en van echtgenoten van gemeenschaps- en gewestvertegenwoordigers De ondergetekende ... bevestigt dat

Naam: ... Voornamen: ... Geboren te ...

Op ...

Echtgenoot/echtgenote van ..., verbleef met deze laatste die, in zijn/haar hoedanigheid van lid van het personeel van de post in het buitenland weerhouden is om beroeps- of dienstredenen en dat zij/hij er zich meer bepaald bevond van ... tot ....

Laatstgenoemde was verbonden aan ... van België te ... in de hoedanigheid van ...

Dit attest wordt afgegeven voor administratieve doeleinden.

Afgegeven te ... op...

Attestation de séjour à l'étranger des époux des agents de la carrière extérieure ou de la carrière consulaire et des époux des représentants des Communautés et des Régions Le soussigné ... confirme que Nom : ...

Prénoms : ...

Né/Née à ...

Le ...

Epoux /épouse de ..., séjournait avec ce dernier qui, en sa qualité de membre du personnel du poste, était retenu à l'étranger pour des raisons professionnelles ou de service et qu'il/elle s'y trouvait notamment du ... au ... .

Ce dernier était engagé par ... de Belgique en qualité de ...

Cette attestation est délivrée pour raisons administratives.

Délivrée à ... le ...

Bescheinigung über den Wohnsitz im Ausland für Ehegatten ausländischer oder konsularischer Bediensteter und Ehegatten von Vertretern der Gemeinschaften und Regionen Der/die Unterzeichnende... bestätigt, dass Name: ...

Vornamen: ...

geboren in ...

am ...

Ehemann /Ehefrau von ..., mit diesem/dieser zusammenlebte, der/die als Mitarbeiter/Mitarbeiterin der Vertretung aus beruflichen oder dienstlichen Gründen im Ausland verblieb und sich dort in der Zeit von ... bis ... aufhielt.

Der/die Letztgenannte war angestellt von ... von Belgien in ... in seiner/ihrer Eigenschaft als ... .

Diese Bescheinigung wird aus amtlichen Gründen ausgestellt.

Ausgestellt in ... am ...

.

Signatures

Bruxelles, le 12 mai 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

M. PREVOT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la nationalité belge, l'article 7bis, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 15 mai 2024 ;

Vu l'avis 77.304/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 janvier 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 17 avril 2025 en application de l'article 23 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons