BE
2025005099 27 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'une section de régime linguistique néerlandais-langue des signes flamande
Texte législatif (2 Articles)
En application des normes de programmation à atteindre de manière réglementaire exprimées en nombre minimum d'élèves, les établissements d'enseignement fondamental ordinaire suivants sont autorisés, pour l'année scolaire 2025-2026, à créer une section de régime linguistique néerlandais-langue des signes flamande
1° Vrije Basisschool `t Kantoor
Bredabaan 124
2990 Wuustwezel
Implantation : Bredabaan 124 ; 2990 Wuustwezel
2° Vrije Basisschool Sint-Joris
Kerkstraat 9
8720 Beernem
Implantation : Kerkstraat 9 ; 8720 Beernem
Le ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 27 juin 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,
Z. DEMIR
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 27 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, articles 112bis et 7, § 4.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- Le Conseil flamand de l'enseignement a rendu un avis le 15 janvier 2025 ;
- La Commission consultative pour la langue des signes flamande a rendu un avis le 31 janvier 2025 ;
- L'inspection de l'enseignement et l'Agence de Services d'Enseignement (" Agentschap voor Onderwijsdiensten ") ont rendu un avis le 7 mars 2025 ;
- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 24 juin 2025.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE