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2025005096 21 JUIN 2025. - Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil
Texte législatif (3 Articles)
La brochure d'information visée à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
L'arrêté royal du 27 septembre 2023 établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil, est abrogé.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Egalité des chances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
ANNEXE 1
à l'arrêté royal du 21 juin 2025 établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 juin 2025 établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-07-2025, p. 58398)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 juin 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Le Ministre de l'Egalité des chances,
R. BEENDERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil, modifié par la loi du 20 juillet 2023 modifiant des dispositions diverses concernant la modification de l'enregistrement du sexe;
Vu la loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil;
Vu l'arrêté royal du 27 septembre 2023 établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil;
Sur la proposition de la Ministre de la Justice et du Ministre de l'Egalité des chances,
Nous avons arrêté et arrêtons