2025005089 5 JUIN 2025. - Loi portant le titre 1er " Les sûretés personnelles " du livre 9 " Les sûretés " du Code civil

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Contenu du titre 1er " Les sûretés personnelles " du livre 9 " Les sûretés " du Code civil

Le livre 9, titre 1er, du Code civil créé par l'article 2 de la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve", modifié par la loi du 28 avril 2022, comprend les dispositions suivantes

"Livre 9. Les sûretés

Titre 1er. Les sûretés personnelles

Chapitre 1er. Règles communes

Dans le livre III de l'ancien Code civil, le titre XIV "Du cautionnement", comportant les articles 2011 à 2043octies, est abrogé.

Section 2. - Modifications du Code de droit économique

Dans l'article VII.111 du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014 et remplacé par la loi du 22 avril 2016, les mots "à l'article 2021" sont remplacés par les mots "aux articles 9.1.22 et 9.1.23".

Dans l'article VII.147/28 du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2016, les mots "à l'article 2021" sont remplacés par les mots "aux articles 9.1.22 et 9.1.23".

A l'article XX.54 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017 et modifié par la loi du 7 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 2, les mots "articles 2043bis à 2043octies de l'ancien Code civil" sont remplacés par les mots "articles 9.1.42 à 9.1.50 du Code civil";

2° dans les paragraphes 3 et 4, les mots "la personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle du débiteur à titre gratuit" sont chaque fois remplacés par les mots "le consommateur qui s'est constitué sûreté personnelle du débiteur au sens de l'article 9.1.42, alinéas 1er et 2, du Code civil".

Dans l'article XX.66 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "La personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle du débiteur à titre gratuit" sont remplacés par les mots "Le consommateur qui s'est constitué sûreté personnelle du débiteur au sens de l'article 9.1.42, alinéas 1er et 2, du Code civil".

A l'article XX.82, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 6, les mots "articles 2043bis à 2043octies de l'ancien Code civil" sont remplacés par les mots "articles 9.1.42 à 9.1.50 du Code civil";

2° dans l'alinéa 7, les mots "La personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle du débiteur à titre gratuit" sont remplacés par les mots "Le consommateur qui s'est constitué sûreté personnelle du débiteur au sens de l'article 9.1.42, alinéas 1er et 2, du Code civil".

A l'article XX.83/20, du même Code, inséré par la loi du 7 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 6, les mots "articles 2043bis à 2043octies de l'ancien Code civil" sont remplacés par les mots "articles 9.1.42 à 9.1.50 du Code civil";

2° dans l'alinéa 7, les mots "La personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle du débiteur à titre gratuit" sont remplacés par les mots "Le consommateur qui s'est constitué sûreté personnelle du débiteur au sens de l'article 9.1.42, alinéas 1er et 2, du Code civil".

1.54. Sous-caution

Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire ne peut demander la discussion du débiteur principal ni de la caution.".

CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives et abrogatoires

Section 1re. - Modification de l'ancien Code civil

Dans l'article XX.103, alinéa 1er, 6°, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "des personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle" sont remplacés par les mots "des consommateurs qui se sont constitués sûretés personnelles au sens de l'article 9.1.42, alinéas 1er et 2, du Code civil".

Dans l'article XX.156, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "de la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle" sont remplacés par les mots "du consommateur qui s'est constitué sûreté personnelle au sens de l'article 9.1.42, alinéas 1er et 2, du Code civil".

Dans l'article XX.175 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017 et modifié par la loi du 7 juin 2023, les mots "articles 2043bis à 2043octies de l'ancien Code civil" sont remplacés par les mots "articles 9.1.42 à 9.1.50 du Code civil".

Dans l'article XX.176, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017 et modifié par la loi du 7 juin 2023, les mots "la personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle du failli à titre gratuit" sont remplacés par les mots "le consommateur qui s'est constitué sûreté personnelle du failli au sens de l'article 9.1.42, alinéas 1er et 2, du Code civil".

Section 3. - Modifications du Code judiciaire

Dans l'article 1675/11, § 4, du Code judiciaire, inséré par la loi du 5 juillet 1998, les mots "2028 à 2032 et 2039" sont remplacés par les mots "9.1.25 à 9.1.29 et 9.1.34".

A l'article 1675/16bis du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les mots "les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle" sont remplacés par les mots "les consommateurs qui se sont constitués sûretés personnelles au sens de l'article 9.1.42, alinéas 1er et 2, du Code civil";

2° dans le paragraphe 2, les mots "la personne physique qui s'est constituée à titre gratuit sûreté personnelle" sont remplacés par les mots "le consommateur qui s'est constitué sûreté personnelle au sens de l'article 9.1.42, alinéas 1er et 2, du Code civil".

Section 4. - Modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises

Dans l'article 8/1, § 2, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, inséré par la loi du 21 décembre 2017, les mots "articles 2043bis à 2043octies" sont remplacés par les mots "articles 9.1.42 à 9.1.50".

Section 5. - Modification de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

Dans l'article 57 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, modifié par la loi du 23 mars 2019, les mots "articles 2011 à 2039" sont remplacés par les mots "articles 9.1.10 à 9.1.33".

CHAPITRE 4. - Disposition transitoire

La présente loi s'applique à toutes les sûretés personnelles constituées après son entrée en vigueur.

Sauf accord contraire des parties, la présente loi ne s'applique pas et les règles antérieures demeurent applicables aux effets futurs des sûretés personnelles constituées avant son entrée en vigueur.

CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 56-0261 Compte rendu intégral: 15 mai 2025.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Scellé du sceau de l?Etat

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit