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2025005085 27 JUIN 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Assentiment est porté à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination de la politique relative à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants étrangers.
Le présent décret entre en vigueur le jour après la publication au Moniteur belge du dernier acte d'approbation des parties.
Travaux parlementaires
Session 2024-2025 Documents :- Projet de décret : 285 - N° 1 - Rapport : 285 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 285 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 25 juin 2025.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 juin 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,
Z. DEMIR
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination de la politique relative à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants étrangers