2025005011 21 JUIN 2025. - Arrêté royal indexant les montants de droit de rôle fixés à l'article 39/68-1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

L'article 39/68-1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 29 décembre 2010 et modifié par l'arrêté royal du 19 juin 2015, est modifié comme suit

1° à l'alinéa 1er, les mots " 186 euros " sont remplacés par les mots " 251 euros " ;

2° à l'alinéa 3, les mots " 133 euros " sont remplacés par les mots " 180 euros ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

La Ministre de l'Asile et de la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale,

A. VAN BOSSUYT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, article 39/68 1, § 1er et § 7, inséré par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II) ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mai 2025 ;

Vu l'avis 77.787 du Conseil d'Etat, donné le 16 juin 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Considérant la formule utilisée pour calculer le nouveau montant : multiplication du montant de base par le nouvel indice (publié en janvier 2025) divisé par l'indice de départ (mai 2013) ;

Considérant l'indice des prix à la consommation du mois de mai 2013 (99,94) et celui de janvier 2025 (135,39) ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté que le gouvernement a l'honneur de soumettre à votre signature a pour objet l'indexation des montants visés à l'article 39/68-1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après dénommée " loi du 15 décembre 1980 "), portant sur le droit de rôle fixé au Conseil du contentieux des étrangers.

L'article 39/68-1, § 7, de la loi du 15 décembre 1980 permet au Roi d'adapter les montants de droit de rôle visés au § 1er en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. La dernière indexation de ces montants date de l'arrêté royal du 19 juin 2015. L'indice des prix à la consommation a depuis considérablement augmenté. Cet arrêté adapte les montants selon la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice (publié en janvier 2025) et divisé par l'indice de départ, à savoir celui de mai 2013, soit l'indice désigné comme nouvel indice dans l'arrêté royal du 19 juin 2015. Le résultat a été arrondi à l'unité la plus proche.

Cet arrêté est ainsi pris en exécution de l'article 39/68-1, § 7, de la loi du 15 décembre 1980. Il s'agit en outre d'une exécution d'un point de l'accord de gouvernement, dans lequel il a été convenu d'augmenter le droit de rôle.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

La Ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale,

A. VAN BOSSUYT