2025004957 25 JUIN 2025. - Arrêté ministériel fixant les montants maximaux pour les primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er octobre 2024

Les montants maximaux des primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er octobre 2024 sont

1° pour la prime tarif social gaz naturel : 42,27 euros ;

2° pour la prime tarif social électricité : 56,58 euros ;

3° pour la prime tarif social chaleur : 17,34 euros.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 25 juin 2025.

M. BIHET

Préambule

Le Ministre de l'Energie,

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 15 mai 2024 portant l'introduction d'une prime tarif social et portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2024 fixant les modes de calcul, les règles et les modalités relatives à la demande et à l'octroi des primes tarif social, l'article 2, § 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2025 ;

Vu l'avis 77.767/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 juin 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le budget général des dépenses n'a pas pu être approuvé avant le début de l'exercice budgétaire et que, par conséquent, les crédits provisoires nécessaires au fonctionnement des services ont été ouverts, permettant l'ouverture de crédits d'engagement et de liquidation pour une période de trois mois, sur la base des crédits correspondants inscrits au budget général des dépenses de 2024 conformément l'article 16 de la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025, pour un montant de 996.000 euros, conformément aux articles 55 à 58 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Considérant que, compte tenu de la considération précédente, un budget de 996.000 euros est disponible pour l'octroi en 2025 des primes visées à l'article 2, § 2, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 11 juillet 2024 précité ;

Considérant la prime tarif social pour le trimestre commençant le 1er octobre 2024 telle que déterminée par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, par décision portant la référence (B) 2941, en date du 9 janvier 2025, fixée conformément à la méthode de calcul prévue aux articles 3 à 5 inclus de l'arrêté royal du 11 juillet 2024 précité;

Considérant que 8.215 demandes visées à l'article 2, § 2, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 11 juillet 2024 précité, ont été soumises pour le trimestre débutant le 1er octobre 2024, dont 1.527 demandes du trimestre précédent qui, conformément à l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2024 précité, peuvent y avoir droit pour le trimestre commençant le 1er octobre 2024. Ces demandes peuvent être réparties comme suit

1° pour la prime de tarif social gaz naturel : 7.326 demandes ;

2° pour la prime de tarif social électricité : 751 demandes ;

3° pour la prime de tarif social chaleur : 138 demandes ;

Considérant qu'il ne ressort pas du rapport (RA) 2987 visé à l'article 12, paragraphe 1er, de la loi du 15 mai 2024 portant instauration d'une prime tarif social et portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, du 27 février 2025 de la CREG, d'éléments nécessitant une adaptation des montants maximaux ;

Considérant que, sur la base de ce qui précède, cela conduit aux montants maximaux des primes sociales prévus à l'article 2 du présente arrêté ;

Arrête