2025004953 30 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) n° 4bis " Quartier rue et place Saint Lambert "

Est approuvée la décision de la commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le PPAS n° 4bis " Quartier rue et place Saint Lambert " de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, approuvé par arrêté royal du 31 mai 1985 et partiellement abrogé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2010 ;

Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 avril 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT), en particulier les articles 40 à 50 ;

Vu le plan régional d'affectation du sol (PRAS) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 ;

Vu le plan régional de développement durable (PRDD) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 ;

Vu le règlement régional d'urbanisme (RRU) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 ;

Vu le plan communal de développement (PCD) approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 2 avril 2015 ;

Vu le règlement communal sur les bâtisses approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 1956 et modifié à plusieurs reprises ;

Vu le PPAS n° 4bis " Quartier rue et place Saint Lambert " de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, approuvé par arrêté royal du 31 mai 1985 et partiellement abrogé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2010 ;

Vu la délibération du Collège des bourgmestre et Echevins du 11 mai 2023 décidant

- d'approuver le rapport concernant l'abrogation totale du PPAS n° 4bis " Quartier rue et place Saint Lambert "

- de solliciter l'avis de perspective.brussels et de Bruxelles-Environnement conformément à l'art 44 du Cobat ;

Vu l'avis préalable d'opportunité de perspective.brussels du 28 juin 2023 ;

Que cet avis est favorable à l'opportunité d'abroger totalement le PPAS n° 4bis " Quartier rue et place Saint Lambert " sous réserve d'apporter certains compléments d'informations au dossier ;

Vu la décision émise par Bruxelles-Environnement le 29 juin 2023, concluant que les incidences négatives induites par l'abrogation du PPAS n° 4bis sont limitées et que dès lors un rapport sur les incidences environnementales ne s'avère pas nécessaire ;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2023 décidant

- d'abroger totalement le PPAS n° 4bis et de déterminer, au vu des avis émis, que l'abrogation totale du PPAS n° 4bis ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'accomplissement des formalités légales et de soumettre le projet d'abrogation totale à l'enquête publique selon les modalités prévues à l'art 48 du Cobat ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 avril au 2 mai 2024 ;

Vu qu'aucune remarque ni réclamation n'ont été introduites durant l'enquête publique ;

Vu l'avis favorable de perspective.brussels du 29 avril 2024 ;

Vu l'avis de Urban.brussels, Direction Patrimoine culturel du 22 avril 2024 ;

Vu que les autres administrations et instances consultées n'ont pas remis d'avis ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 13 mai 2024 ;

Vu l'avis favorable unanime de la Commission de concertation émis en séance du 17 mai 2024 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2024 par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte définitivement l'abrogation totale du PPAS n° 4bis " Quartier rue et place Saint Lambert " ;

Vu le courrier de l'administration communale de Woluwe-Saint-Lambert, réceptionné le 6 février 2025, transmettant à perspective.brussels le dossier d'abrogation totale du PPAS n° 4bis " Quartier rue et place Saint Lambert " ;

Que le dossier a été complété le 6 mars 2025 ;

Vu le test égalité des chances, réalisé le 8 avril 2025, en application de l'article 2, § 1°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances, complétée par l'arrêté d'exécution du 22 novembre 2018 ;

Considérant que le PPAS n° 4bis " Quartier rue et place Saint-Lambert " est composé d'un plan de situation existante, d'un plan de destination accompagné de ses prescriptions littérales, d'un plan d'expropriation et d'un plan de relotissement ;

Considérant que le PPAS n° 4bis " Quartier rue et place Saint-Lambert " est délimité par le boulevard de la Woluwe, la rue Voot et le tronçon sud de la rue Saint-Lambert ;

Que le boulevard de la Woluwe et une partie des parcelles le bordant ont été exclus du PPAS n° 4bis par arrêté royal 31 mai 1985 ;

Que la place Saint-Lambert ne fait plus partie du PPAS n° 4bis suite à son abrogation partielle par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai en 2010 ;

Qu'il couvre une superficie d'environ 3 ha ;

Considérant que le PPAS n° 4bis " Quartier rue et place Saint-Lambert " a pour principaux objectifs de

- mettre en place les conditions favorables aux développements économique, social et culturel sur le territoire délimité ;

- d'encadrer le développement de constructions le long d'une partie du boulevard de la Woluwe et la construction d'une grande partie de terrains agricoles ainsi que le développement autour de la place Saint-Lambert ;

Considérant que le plan de destination comporte des zones

- de bâtisse de type A : pour activités résidentielles, en ordre fermé continu ;

- de bâtisse de type B : pour activités résidentielles, en ordre fermé discontinu ;

- de bâtisse de type C : pour activités résidentielles, en ordre ouvert ;

- de bâtisse de type D : pour activités commerciales - bâtiments principaux ;

- de bâtisse de type E : pour activités commerciales - annexes ;

- de bâtisse de type F : pour activités quaternaires - bâtiments principaux ;

- de bâtisse de type G : pour activités quaternaires - avant-corps ;

- de bâtisse de type H : pour activités quaternaires - liaison ;

- de bâtisse de type I : pour activités quaternaires - passerelle ;

- de jardin avec sous-sol ;

- de jardin sans sous-sol ;

- de parc public;

- de voie publique;

- piétonne;

- de servitude.

Que le Plan de destination est accompagné de prescriptions urbanistiques ;

Considérant que le PRAS inscrit le PPAS n° 4bis en zone d'habitation, zone administrative, zone de parc, partiellement en ZICHEE et inclut un liseré commercial ;

Considérant que le PCD du 2 avril 2015 indiquait que certains PPAS (dont le PPAS n° 4bis " Quartier rue et place Saint-Lambert ") ont rempli leurs objectifs ou sont aujourd'hui obsolètes ;

Considérant que l'urbanisation au sein du périmètre visé a été en grande partie effectuée ;

Que le PPAS n° 4bis a globalement été réalisé ;

Que les objectifs non atteints ne répondent plus aux enjeux actuels et futurs ;

Considérant que le PPAS n° 4bis présente des incohérences avec les prescriptions du PRAS ;

Que plusieurs prescriptions du PPAS sont implicitement abrogées ;

Considérant que l'abrogation du PPAS n° 4bis " Quartier rue et place Saint Lambert " permettra davantage de mixité des fonctions ;

Considérant que l'abrogation du PPAS n° 4bis " Quartier rue et place Saint Lambert " n'aura aucune incidence sur les " zones de parc public ", ces zones étant déjà comprises en " zones de parc " au PRAS ;

Considérant que l'abrogation du PPAS n° 4bis " Quartier rue et place Saint-Lambert " permettra une simplification du contexte planologique et une clarification de la situation juridique du périmètre ;

Considérant que le RRU sera le cadre en matière d'implantation et de gabarit après l'abrogation du PPAS n° 4bis " Quartier rue et place Saint-Lambert " ;

Que l'abrogation du PPAS donnera lieu à plus d'options concernant l'emprise au sol, la profondeur ou encore la hauteur des constructions ;

Que cet impact reste marginal et dicté par le bâti déjà existant ;

Considérant que l'abrogation totale du PPAS n° 4bis " Quartier rue et place Saint-Lambert " n'aura pas d'impact sur la mise en oeuvre du PRDD ;

Considérant qu'elle n'aura pas d'influence négative sur le développement de la zone ;

Considérant que l'abrogation du PPAS totale n° 4bis " Quartier rue et place Saint-Lambert " se justifie en lieu et place d'une modification ;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à la délibération du Conseil communal, que les formalités prescrites par les articles 40 à 50 du CoBAT ont été remplies ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération,

Arrête