2025004951
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2025004951 18 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à la création du Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025004951 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025004951 18 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à la création du Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne. - Traduction allemande
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18 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à la création du Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 4 août 2025
Numéro: 2025004951
page: 64321
Dossier numéro: 2024-04-18/36