BE
2025004945 26 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 2017 portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale) d'un comité intermédiaire de concertation et de comités de concertation de base pour l'Office national de l'Emploi
Texte législatif (2 Articles)
est modifié comme suit
" A l'Office national de l'Emploi sont créés un comité intermédiaire de concertation dont le ressort s'étend à l'ensemble des services de l'Office, un comité de concertation de base dont le ressort s'étend à l'ensemble des services de l'Administration centrale et du bureau de Bruxelles, et quinze comités de concertation de base dont le ressort correspond à chacun des quinze autres bureaux du chômage.
Les points de contact dépendent du comité de concertation de base compétent pour le bureau du chômage dont ils ressortent. "
Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 26 juin 2025.
Le Ministre de l'Emploi,
D. CLARINVAL
Préambule
Le Ministre de l'Emploi,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10 ;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 19 alinéa 1, 34 alinéa 2, 36, 37 et 38 ;
Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2000 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2017 portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale) d'un comité intermédiaire de concertation et de comités de concertation de base pour l'Office national de l'Emploi
Vu l'avis motivé du comité supérieur de concertation du secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale) du 21 mai 2025,
Arrête