2025004937 16 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3/1 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les notifications dans, et la motivation d

Texte

Article 1er. L'article 3/1, § 2, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les notifications dans, et la motivation d'une décision relative aux allocations et les conditions de renonciation au recouvrement des allocations indues, inséré par l'arrêté ministériel du 4 novembre 2022, est complété par les points 4° et 5°, rédigés comme suit

" 4° le bénéficiaire a communiqué les informations nécessaires à l'acteur de paiement, ce qui aurait permis d'éviter la décision à l'origine du recouvrement ;

5° les enfants sont bénéficiaires pour leur propre compte conformément à l'article 57, § 3, et à l'article 73 du décret Panier de croissance de 2018, jusqu'à et y compris le mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 25 ans, sauf contre-indication qui porte gravement atteinte au caractère digne d'intérêt du bénéficiaire gravement négligent ou défaillant. ".

Signatures

Bruxelles, le 16 juin 2025.

La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,

C. GENNEZ

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret Panier de croissance de 2018, article 103, § 2 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, article 13, alinéa 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 8 avril 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.724/16 le 22 mai 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, DE LA CULTURE ET DE L'EGALITE DES CHANCES ARRETE