2025004936 20 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, pour ce qui est des frais supplémentaires

L'article 2quater, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, est complété par un point 22°, rédigé comme suit

" 22° l'entreprise s'engage, lorsqu'elle facture des frais supplémentaires visés à l'article 6, § 2, de la loi, à communiquer les données relatives à ces frais supplémentaires ainsi qu'à leur utilisation au département afin qu'ils soient enregistrés et publiés. La notification est effectuée dans les trente jours suivant la facturation des frais supplémentaires aux utilisateurs ou dans les trente jours suivant la modification des frais supplémentaires. La notification est effectuée conformément aux directives du département. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 juin 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, article 2, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par le décret du 19 avril 2024.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 13 mars 2025.

- Le Conseil socio-économique de la Flandre a rendu un avis le 4 avril 2025.

- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis n° 2025/029 le 3 juin 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.717/16 le 4 juin 2025.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

Il est nécessaire d'assurer la transparence quant aux frais supplémentaires que les entreprises de titres-services peuvent éventuellement facturer aux utilisateurs. Le présent arrêté prévoit l'enregistrement et la publication de ces frais supplémentaires à l'intention des utilisateurs.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE