2025004935 20 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les dérogations temporaires à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière

Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 21 décembre 2018 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière.

Par dérogation à l'article 22, alinéa 1er, de l'arrêté du 21 décembre 2018, le congé de formation flamand peut être accordé à un employé pour un maximum de 250 heures par an si l'employé suit également une formation sur proposition de l'employeur. Un maximum de 125 heures est accordé pour une formation suivie par un employé de sa propre initiative, et un maximum de 125 heures est accordé pour une formation suivie par un employé sur proposition de l'employeur.

Sans préjudice de l'application de l'article 32, alinéa 1er, de l'arrêté du 21 décembre 2018, l'employeur indique dans la demande de remboursement si l'employé suit la formation de sa propre initiative ou sur proposition de l'employeur.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025 et cesse d'être en vigueur le 31 août 2026.

Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 juin 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, article 111, § 2, remplacé par le décret du 12 octobre 2018, article 120, remplacé par le décret du 23 décembre 2016, et article 137bis, § 1er, inséré par la loi du 22 décembre 1989 et remplacé par le décret du 12 octobre 2018.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 14 avril 2025.

- Le SERV a rendu un avis le 12 mai 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.772/16 le 12 juin 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Afin de concrétiser les ambitions de l'accord de gouvernement et de la note d'orientation, le droit d'initiative commun pour le congé de formation flamand est prolongé pour l'année scolaire 2025-2026, dans l'attente d'une réforme de fond.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE