BE
2025004895 18 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs, visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, repris en annexe du présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions établissements hospitaliers - organismes assureurs
(NOTE : pour le Règlement d'ordre intérieur, voir 2025-07-18/02 )
Signatures
Bruxelles, le 18 juillet 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 26, alinéa 2 et 51, § 10 ;
Vu l'Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 14 ;
Considérant que la Commission chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs a adopté son règlement d'ordre intérieur le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 23 juin 2025 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales ;
Nous avons arrêté et arrêtons