2025004889
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2025004889 16 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 2021 fixant, pour les services d'aide à domicile, les conditions d'attribution d'un quota d'heures d'aide familiale subventionnable, visé à l'article 49, et les critères d'admissibilité pour la demande d'heures d'aide familiale supplémentaires, visées à l'article 50 de l'annexe 2 de l'arrêté du gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions de reconnaissance et au r
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025004889
Art. 1 2025004889 16 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 2021 fixant, pour les services d'aide à domicile, les conditions d'attribution d'un quota d'heures d'aide familiale subventionnable, visé à l'article 49, et les critères d'admissibilité pour la demande d'heures d'aide familiale supplémentaires, visées à l'article 50 de l'annexe 2 de l'arrêté du gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions de reconnaissance et au r
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Texte
Article M.
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)