2025004874 18 JUIN 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 117 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en ce qui concerne la cession à titre gratuit de biens meubles hors d'usage dont la valeur de marché est négligeable

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par

1° la loi : la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

2° le cédant : un service visé à l'article 2, 1° à 4°, de la loi qui souhaite céder des biens meubles à titre gratuit ;

3° l'administration : l'Administration des Services patrimoniaux du Service public fédéral Finances ;

4° procès-verbal de remise : acte bilatéral par lequel l'administration accepte de prendre en gestion des biens des services visés à l'article 2, 1° à 4° de la loi en vue de procéder à leur transfert administratif, leur don ou leur vente.

Dans le procès-verbal de remise, le cédant informe l'administration de son intention de céder à titre gratuit des biens meubles hors d'usage.

Le procès-verbal de remise comprend un inventaire des biens, mentionnant les éléments disponibles permettant d'en estimer la valeur de marché, et une copie de l'autorisation du ministre de tutelle du cédant ou de son délégué.

L'administration organise la cession lorsqu'elle estime que les biens répondent au critère de valeur de marché négligeable.

L'administration établit un acte de cession mentionnant la nature et la quantité des biens cédés.

L'administration transmet une copie de l'acte de cession au cédant et porte la cession à la connaissance du ministre qui a la gestion du patrimoine privé de l'Etat dans ses attributions ou de son délégué.

Le ministre qui a la gestion du patrimoine privé de l'Etat dans ses attributions, tient un inventaire annuel des cessions à titre gratuit réalisées en exécution de l'article 117 de la loi.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 117, § 5, remplacé par la loi du 27 juin 2021 ;

Vu l'avis n° 77.719/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2025 ;

Considérant qu'en l'absence d'un impact budgétaire, il n'est pas nécessaire de demander l'accord du Ministre du Budget ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons