2025004849 5 JUIN 2025. - Arrêté ministériel relatif à la comptabilité des ressources matérielles appartenant à l'Etat

Les établissements de la Défense qui comportent l'institution d'agents comptables des ressources matérielles non attribuées, sont les établissements centraux de distribution et de réparation désignés au tableau en annexe A du présent arrêté.

Le Chef de la Défense peut apporter à ce tableau les modifications résultant d'un changement d'appellation d'un des établissements visés.

Dans chaque établissement mentionné à l'annexe A du présent arrêté, il est institué un comptable des ressources matérielles non attribuées qui y sont entreposées.

Dans chaque établissement mentionné en annexe A du présent arrêté, le commandant est chargé de la surveillance des comptables des ressources matérielles non attribuées.

Pour l'exécution de cette mission, ces autorités sont dénommées " autorités de surveillance ".

Les autorités de surveillance vérifient et approuvent le compte général de chaque comptable des ressources matérielles non attribuées avant leur transfert à la Cour des comptes.

Lorsqu'un dommage a été causé à des ressources matérielles non attribuées, les autorités désignées au tableau en annexe B à cet arrêté émettent, dans le cadre de leurs attributions respectives, après enquête et sur rapport et avis des chefs intéressés, un dernier avis motivé sur les dossiers d'enquête à soumettre à la Cour des comptes ; cette compétence d'avis s'exerce dans la limite des sommes représentant le montant global du préjudice causé à l'Etat fixées en regard de leur fonction.

Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2025 et abroge l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 relatif à la comptabilité des ressources matérielles appartenant à l'Etat.

ANNEXES.

Art. N1 . Liste des établissements de la Défense où des comptables des ressources matérielles non attribuées sont institués.

N° de série Dénomination et abréviation de l'établissement Comptables des matières Autorité de surveillance 1 Centre de compétence mobilité et distribution (CC Mob&Dis) Chef de l'Antenne Beringen Comd CC Mob&Dis

Art. N2. Tableau des compétences d'avis.

Autorité compétente Montant total du dommage (T.V.A.C) Chef de la Défense Illimité Chef de la Direction Générale des Ressources Matérielles € 180.000 Chef de la Division Systèmes de la Direction Générale des Ressources Matérielles € 135.000 Autorité de surveillance € 20.000

Signatures

Bruxelles, le 5 juin 2025.

Le Ministre de la Défense,

T. FRANCKEN

Préambule

Le Ministre de la Défense,

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, modifiée par les lois du 27 décembre 2004, 27 décembre 2006, 23 mai 2007, 21 décembre 2007, 22 décembre 2008, 23 décembre 2009, 29 décembre 2010, 28 décembre 2011, 10 avril 2014, 08 mai 2014, 18 décembre 2016, 25 décembre 2016, 27 juin 2021, 12 septembre 2021, 06 février 2022 et 26 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 2018 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines attributions, modifié par l'arrêté royal du 29 novembre 2019;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 relatif à la comptabilité des ressources matérielles appartenant à l'Etat ;

Arrête