2025004846 18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application des articles 84 à 86 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique

Le présent arrêté s'applique à Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, chargé de l'exécution des compétences relatives à l'économie, visée par l'article 6, § 1er, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié à ce jour.

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par

1° Directeur général : le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;

2° " l'ordonnance du 3 mai 2018 " : l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique ;

3° " l'arrêté du 14 février 2019 " : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique.

Dans le cadre des articles 84 à 86 l'ordonnance du 3 mai 2018 et de l'arrêté du 14 février 2019, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur général pour

1° la décision d'octroi ou de refus des aides ;

2° l'engagement et la liquidation des crédits ;

3° les refus de demandes en obtention ou en liquidation des aides motivés par leur irrecevabilité ou non-fondé ;

4° la confirmation des infractions ainsi que pour la détermination des modalités de contrôle et les conditions de restitutions des aides ;

5° la correspondance relative aux opérations visées au 1° à 4°.

Lorsque le Directeur général utilise les compétences déléguées par le présent arrêté, il fait précéder la mention de son grade et sa signature de la formule " Au nom du Ministre ".

Les délégations accordées par le présent arrêté au Directeur général sont également accordées à l'agent chargé de la suppléance de la fonction du titulaire ou qui le remplace en cas d'absence temporaire ou d'empêchement.

En cas d'absence temporaire ou d'empêchement, l'agent concerné indique au-dessus de la mention de son grade et de sa signature, la formule " pour le Directeur général, absent ".

Les compétences déléguées par le présent arrêté le sont également à tous les chefs hiérarchiques du Directeur général.

Le Directeur général peut déléguer tout ou partie des compétences qui lui ont été déléguées par le présent arrêté aux agents soumis à son autorité hiérarchique.

La délégation a lieu par le biais d'un acte écrit que le Directeur général communique au Ministre ayant l'Economie dans ses attributions et au Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions.

Les compétences déléguées visées par le présent arrêté sont accordées sous réserve du droit d'évocation du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions et du Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 18 juin 2025.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie,

A. MARON

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics,

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie,

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er ;

Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 5, 8°, et 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique ;

Considérant l'ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 23 et 24 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire de l'entité régionale ;

Considérant que les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent déléguer aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles certaines de leurs compétences ;

Considérant que les Ministres peuvent autoriser les fonctionnaires généraux, pour autant qu'ils en donnent connaissance, à déléguer ces compétences et à les laisser sous-déléguer aux agents statutaires et contractuels soumis à leur autorité hiérarchique ;

Considérant que pour remplir la mission de manière efficace, dynamique et orientée vers le client, la délégation de décision et de signature sur le plan opérationnel aux fonctionnaires généraux est indispensable ;

Considérant que pour les mêmes raisons, il est indiqué aux fonctionnaires généraux de sous-déléguer leurs compétences, jusqu'au niveau le plus fonctionnel ;

Considérant que les décisions déléguées doivent toujours être prises dans les limites et le respect des conditions et des modalités fixées dans la réglementation afférente, arrêtée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Arrête