2025004841 6 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 réglementant la procédure et les conditions d'agrément et de subventionnement des antennes universitaires, en ce qui concerne la prolongation du fonctionnement de l'antenne Elaboration de tests standardisés, normés et validés pour l'ensemble des réseaux et organismes coordinateurs en Flandre

L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 réglementant la procédure et les conditions d'agrément et de subventionnement des antennes universitaires est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 1er, le premier agrément d'une antenne universitaire pour le thème Elaboration de tests standardisés, normés et validés pour l'ensemble des réseaux et organismes coordinateurs en Flandre, visé à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020 fixant le thème Elaboration de tests standardisés, normés et validés pour l'ensemble des réseaux et organismes coordinateurs en Flandre comme thème pour l'agrément et le subventionnement d'une antenne universitaire, est accordé pour six ans et la mise en oeuvre du thème est mise en concurrence après cinq ans. Le Gouvernement flamand décide au plus tard avant la fin de la sixième année du nouvel agrément. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 6 juin 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, article III.76, § 1er.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

L'Inspection des Finances a rendu un avis le 30 avril 2025.

L'accord du ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a été donné le 4 juin 2025.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Le 4 décembre 2020, le Gouvernement flamand a décidé d'agréer et de subventionner un consortium en tant qu'antenne Elaboration de tests standardisés, normés et validés pour l'ensemble des réseaux et organismes coordinateurs en Flandre pour la période 2020-2025.

- La procédure de sélection d'un nouveau contractant (appel, évaluation des propositions, convention de gestion, etc.) prend au moins onze mois.

- La date de fin actuelle de l'antenne est fixée au 14 décembre 2025, à un stade important de la préparation des tests prévus en 2026. Toute interruption de la continuité à ce stade compromettrait toutes les phases suivantes et empêcherait le déploiement de tests de qualité en 2026 et 2027.

- Le fonctionnement de l'antenne doit être prolongé à titre exceptionnel et unique jusqu'à six ans. Cette mesure est nécessaire pour garantir la continuité du fonctionnement de l'antenne.

- La prolongation donne au Gouvernement flamand actuel le temps de mettre en oeuvre ses propres choix politiques, notamment par la définition de la mission d'un nouveau contractant.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE