2025004820 20 JUIN 2025. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants étrang

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination de la politique relative à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants étrangers.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-06-2025, p. 56157)

Travaux parlementaires

Documents du Parlement: Session ordinaire 2024-2025 A-58/1 Projet d'ordonnance A-58/2 Rapport A-58/3 Texte adopté en commission A-58/4 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du vendredi 13 juin 2025

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juin 2025.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

S. GATZ

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT