2025004819 22 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/7) relative à l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, de deux zones d'extraction devenant une zone agricole au terme de leur exploitation, d'une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, d'une zone agricole et de prescriptions supplémentaires portant sur la précision et la spécialisation de l'af

La révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/7) relatif à l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, de deux zones d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation, d'une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de l'exploitation et d'une zone agricole, sur le territoire de la commune de Waimes (Faymonville), au lieu-dit " Bouhaye ", est adopté définitivement conformément au plan ci-annexé.

La partie sud de la zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation, située au sud du périmètre de la révision, est assortie d'une prescription supplémentaire, repérée sur le plan par le sigle " *S.112 ", portant sur la spécialisation de l'affectation de la zone et rédigée comme suit : " Seul le dépôt de stériles et de terres de découverture est autorisé. ".

Les deux zones d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation, ainsi que la zone de dépendances d'extraction, sont assorties d'une prescription supplémentaire, repérée sur le plan par le sigle " *S.113 ", portant sur la précision de l'affectation de ces zones et rédigée comme suit : " Les versants orientés vers la zone agricole des dépôts de stériles et de terres de découverture et les dispositifs d'isolement sont végétalisés. Les dépôts de stériles et de terres de découverture sont temporaires et retournent progressivement dans la fosse d'extraction. Ils sont arrasés au plus tard à la fin de l'exploitation. ".

La zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de l'exploitation est assortie d'une prescription supplémentaire, repérée sur le plan par le sigle " *S.114 ", portant sur la précision de l'affectation de la zone et rédigée comme suit : " Les versants orientés vers la zone agricole des dépôts de stériles et de terres de découverture et les dispositifs d'isolement sont végétalisés. Les dépôts de stériles et de terres de découverture sont arrasés au plus tard à la fin de l'exploitation. ".

Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N. Annexe.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-07-2025, p. 57237)

Signatures

Namur, le 22 avril 2025.

F. DESQUESNES

Préambule

Le Ministre du Territoire,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT), l'article D.II.50, § 1er ;

Vu le schéma de développement du territoire (SDT) ;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1979 établissant le plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2020 décidant de réviser le plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/7), adoptant le projet de plan visant à inscrire une zone de dépendances d'extraction, deux zones d'extraction devenant une zone agricole au terme de leur exploitation et une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, sur le territoire de la commune de Waimes (Faymonville), au lieu-dit " Bouhaye ", en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction, et décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2020 déterminant les informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales du projet de révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith adopté par arrêté ministériel du 2 juillet 2020 ;

Vu le rapport sur les incidences environnementales réalisé par le bureau " CSD Ingénieurs Conseils ", déposé auprès du Ministre de l'aménagement du territoire le 26 septembre 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2023 adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du Développement territorial, le projet de révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/7) relatif à l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, de deux zones d'extraction devenant une zone agricole au terme de leur exploitation et d'une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, sur le territoire de la commune de Waimes (Faymonville), au lieu-dit " Bouhaye ", en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction ;

Vu l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes, l'article 9 ;

Procédure

Considérant que le décret du 13 décembre 2023 a modifié le Code du Développement territorial et est entré en vigueur le 1er avril 2024 ; qu'il prévoit en son article 246 que " l'élaboration ou la révision d'un plan de secteur qui a fait l'objet d'une dispense d'évaluation des incidences en vertu de l'article D.VIII.31, § 2, ou qui a fait l'objet d'une réunion d'information préalable au sens de l'article D.VIII.5 se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date " ; que la réunion d'information préalable relative à la présente demande a eu lieu le 1er décembre 2016 ; que, par conséquent, la procédure de révision du plan de secteur relative à la présente demande se poursuit selon le Code en vigueur avant le 1er avril 2024 ;

Considérant que, conformément à l'article D.II.48, § 1er, du CoDT, une demande de révision du plan de secteur visant l'inscription d'une zone d'activité économique visée à l'article D.II.28, alinéa 1er, du CoDT ou d'une zone d'extraction, peut être menée par le Gouvernement pour donner suite à la demande motivée adressée par une personne physique ou morale, privée ou publique ;

Considérant que l'article R.0.1-2 du CoDT délègue au Ministre de l'Aménagement du territoire la procédure de révision d'un plan de secteur d'initiative d'une personne physique ou morale privée, en ce compris l'évaluation de ses incidences sur l'environnement et ses impacts sur une autre Région ou un autre Etat, sauf lorsque qu'elle vise à destiner à l'urbanisation une zone non destinée à l'urbanisation de plus de cinquante hectares ; que la présente révision du plan de secteur vise à destiner à l'urbanisation une zone non destinée à l'urbanisation d'une superficie inférieure à cinquante hectares ;

Enquête publique

Considérant que le projet de révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith adopté le 26 mai 2023 a été soumis à enquête publique du 5 décembre 2023 au 29 janvier 2024, conformément au prescrit des articles D.VIII.7 à 9, D.VIII.13 à 15 et D.VIII.17 à 20 du CoDT ;

Considérant, en particulier, qu'elle a été annoncée par une publication dans les pages locales de deux journaux quotidiens et dans un journal publicitaire toutes boîtes local gratuit, par un affichage aux valves communales et par l'insertion d'un avis sur le site Internet du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie ; que dès lors que toutes les impositions légales ont été respectées en termes d'information de la population ;

Considérant que pendant l'enquête publique, 256 courriers ou courriels de réclamation et/ou d'observation ont été transmis à l'administration communale de Waimes ; qu'un courriel a également été transmis après la clôture de l'enquête publique ; que ce dernier n'a pas été pris en compte mais en tout état de cause n'abordait aucun thème qui n'aurait pas déjà été abordé par les autres réclamants ;

Considérant que les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique portent sur les points suivants

1. du point de vue de l'aspect économique

-la pertinence d'avoir trois carrières proposant des produits similaires, implantées dans un rayon de neuf kilomètres, alors que la demande de pierres diminue étant donné la forte diminution des travaux publics et privés ;

- l'absence de démonstration, dans le rapport sur les incidences environnementales, de l'importance de la différence entre une situation dans laquelle trois opérateurs locaux se partagent le marché des roches siliceuses et une situation dans laquelle deux ou un seul opérateur seraient impliqués ;

- la non prise en compte de la période actuelle de grand dynamisme du marché du travail et le fait que le marché des pierres resterait concurrentiel avec ou sans la société TRAGECO, y compris sur le plan local ;

- le fait que le secteur de la construction de routes préconise, pour la réparation des routes, la réutilisation des ciments sur place et l'utilisation d'autres matériaux issus de recyclages industriels afin de préserver les ressources naturelles ; le fait que la construction de nouvelles routes en Belgique est limitée et la réutilisation du ciment sur place rendent donc de nouvelles sources de broyage non nécessaires et permettront de préserver les ressources naturelles ;

- le questionnement sur la localisation des installations qui contribuent à donner de la valeur au gisement extrait ;

- la constatation, sur un document joint par un réclamant, d'un tonnage de 127.081 tonnes en 2016, soit 57.919 tonnes de moins que sur le document de l'administration communale servant à instaurer la taxe communale sur la quantité de roche prélevée ;

2. du point de vue de l'emploi

- la surestimation du nombre de travailleurs internes et externes à la carrière ;

- le caractère " vague " des chiffres mentionnés dans le rapport sur les incidences environnementales en ce qui concerne l'emploi généré par la carrière (les emplois directs sont-ils occupés par des habitants de la commune de Waimes ? ; quelle proportion d'emplois indirects est relative à la carrière ?) ;

- l'absence de comparaison entre les emplois générés par la carrière et les emplois directs et indirects générés par le secteur agricole ;

- le risque de perte d'emplois pour les travailleurs agricoles ainsi que la disparition des exploitants ;

- le faible nombre d'emplois qu'occupe la carrière comparativement au nombre total d'emplois au sein de la société TRAGECO ;

- le fait que même si les activités au sein de la carrière cessent, les travaux de voirie et de transport réalisés par la société TRAGECO se poursuivront (il sera de plus possible de rediriger la dizaine d'emplois concernés par l'activité d'extraction dans la carrière vers d'autres postes au sein de la société TRAGECO) ;

- le fait que, depuis 2016, il n'y a jamais eu autant d'emplois directs (15) et indirects (51 en basse saison et 76 en haute saison) dédiés à l'extraction ni autant de jours de prestation alors que le tonnage extrait suit une courbe inverse en chutant entre 2011 et 2020 (280.000 tonnes au maximum et 185.000 tonnes au minimum) ;

3. du point de vue de l'air et des poussières

- l'exposition du village de Faymonville aux vents dominants charriant poussières et silice cristalline ;

- la pollution par les poussières et les microparticules de silice cristalline (issues de l'excavation, du broyage/concassage des pierres, des tirs de mines et du charroi) pouvant avoir un impact sur la santé humaine ainsi que sur la santé des animaux domestiques et du bétail (et impact économique pouvant en résulter) ;

- le manque d'étude sur l'impact sanitaire des particules fines dans l'air, de la silice cristalline et la qualité de l'air ;

- le bien-être sanitaire et la sécurité au travail des ouvriers en charge de la gestion du concasseur ;

- les poussières dues au charroi sur les routes jouxtant la carrière et la route de contournement ;

- l'émission de poussières provoquant des nuisances dans la vie quotidienne (dépôt de poussières dans les habitations, sur les fenêtres, les terrasses, les potagers, les panneaux photovoltaïques...) ;

- la problématique du dépôt de poussières sur les champs que pâture le bétail (diminution de l'appétit des vaches, baisse de rendement, mains bonne qualité du lait, perte de rentabilité laitière) ;

- la nécessité d'analyser la qualité de l'air et de réduire les poussières pouvant impacter les exploitations agricoles ;

- l'impact sur l'air (émission de CO 2 ) de la fabrication du béton maigre et riche au sein de la carrière (ainsi que l'utilisation intensive d'énergie) ;

4. du point de vue du bruit

- le bruit qu'occasionnent les machines dans la carrière (concasseurs, cribleurs) et le charroi (y compris le signal de recul des camions) ;

- le bruit qu'occasionnent les tirs de mines et les alarmes avant les tirs alors que la commune interdit les feux d'artifice pour le bien-être animal ;

- le questionnement sur la nécessité d'aplanir le merlon alors que celui-ci protège du bruit ;

- les nuisances sonores continuelles affectant la santé (stress, nervosité) ainsi que l'ensemble de l'organisme (systèmes nerveux et cardiovasculaire) ;

- le risque de stress chez le bétail entraînant une perte de production, des problèmes de santé et de gestation ;

- l'horaire de travail couvrant une large plage horaire (très tôt le matin jusqu'à très tard le soir), ce qui peut être particulièrement dérangeant en période estivale et sur le long terme ;

5. du point de vue des tirs de mines et des vibrations

- les vibrations occasionnées ;

- la stabilité du sol et des bâtiments ;

- le manque de sismographes fixes et le contrôle dans le placement des sismographes ;

- la propagation du radon résultant de l'apparition de fissures dans le sol dues à la rétractation des sols résultant de l'assèchement de la nappe phréatique ainsi que de microfissures dans les habitations dues aux vibrations liées aux tirs de mines ;

- les chutes de pierres observées dans le passé au niveau des habitations et jardins voisins ;

- le risque accru pour l'étanchéité des citernes à lisier chez les agriculteurs proches et le financement des réparations qui seraient nécessaires à la suite de dégâts causés aux infrastructures de stockage et à ceux liés à la pollution du sol et de l'eau qui en résulterait ;

6. du point de vue du bâti et du patrimoine archéologique

- la perte de valeur immobilière de l'habitat et des terrains localisés en zone à bâtir due à la proximité de l'exploitation, en raison notamment des nuisances liées au bruit et aux tirs de mines ;

- la réalisation d'un état des lieux des bâtiments ;

- la demande d'adaptation du revenu cadastral pour les habitations riveraines d'une carrière ;

- l'absence d'évaluation archéologique des lieux et d'expertise de l'Agence wallonne du patrimoine ;

7. du point de vue de la sécurité

- la sécurisation de la zone d'extraction ;

- la dangerosité de la fosse ;

- la nécessité de prévoir une zone tampon suffisamment large entre le pied du merlon ou le front de taille dans la zone d'extraction (au niveau de la limite mitoyenne avec les terrains voisins) avec une sécurisation du site optimale ;

8. du point de vue de l'eau, plus particulièrement

- les eaux souterraines

* la constatation que de nombreux puits privés sont asséchés depuis les dernières années d'exploitation et la crainte y associée que le rabattement de la nappe phréatique ne s'intensifie ;

* le risque de pollution et d'assèchement des puits agricoles ;

* la mise en évidence que les réserves souterraines ne sont pas inépuisables et que leur stabilité peut être mise en péril par la surexploitation locale ;

* la crainte qu'en fin d'exploitation, une remontée de la nappe ne devienne une source d'inondations et provoque des problèmes de stabilité dans le sous-sol ;

* la mention, dans le rapport sur les incidences environnementales, de risque grave reconnu pouvant être " maîtrisé " mais absence de détails sur cette maîtrise ;

* la confirmation dans le rapport sur les incidences environnementales que la mise en oeuvre du projet de révision du plan de secteur reste une menace pour l'approvisionnement en eau potable du quartier situé à proximité ;

* le report, par le rapport sur les incidences environnementales, des recherches car beaucoup d'incertitudes ont été soulevées dans l'étude hydrogéologique réalisée par Aquale en 2021 (en cas de doute au sujet de l'impact sur la nappe phréatique, l'exploitation de la carrière ne devrait pas être autorisée) ;

* le risque que la nappe phréatique alimentant le puits de la Crope soit touchée par l'exploitation (tirs, fissures dans les couches géologiques, pollution) ;

* l'observation que de l'eau coule depuis plusieurs mois du lieu-dit " Ol Péle " vers la rue Géréon (risque que la nappe soit atteinte) ;

* la nécessité de réaliser une étude géotechnique et hydrogéologique approfondie et complète mais aussi transparente et objective permettant d'ôter toute incertitude et surtout d'éviter une catastrophe ;

* l'impact sur l'eau de la fabrication du béton maigre et riche au sein de la carrière (risque de pollution de la nappe par des adjuvants chimiques et colorants car on est sur une zone de prévention de prise d'eau) ;

* la gestion du stockage des matériaux utilisés dans la fabrication du béton ;

- le puits communal de la Crope

* la crainte pour l'approvisionnement du puits en eau ;

* la crainte de pollution du sol et d'atteinte à la qualité de l'eau ;

* l'extension d'une exploitation de carrière (activité industrielle) en zone de prévention du captage communal de la Crope (zone forfaitaire), la commune étant toujours en attente de l'avis du Département de l'eau sur l'étude hydrogéologique réalisée en août 2016 par Géolys pour la délimitation des zones IIa et IIb du captage ;

* le questionnement sur les contraintes et indemnités à mettre en place afin d'éviter la pollution du puits de la Crope ;

- les eaux d'exhaure

* le risque non étudié de l'augmentation de l'exhaure et des conséquences sur le bâti et le non bâti ;

* la non-valorisation des eaux d'exhaure (rejet important de l'eau d'exhaure non traitée dans le fossé de la route régionale de Waimes vers Ondenval, et ce même en période de sécheresse) ;

* l'utilisation de l'eau d'exhaure (composée d'eaux pluviales, de ruissellement et du rabattement de la nappe) pour le lavage des machines, l'arrosage des pistes et des engins, la centrale à béton... non comptabilisée au carrier (pas de compteur) ;

* le manque d'étude pour la valorisation des eaux (pluviales, de ruissellement et de la nappe) à des fins de potabilisation pour la distribution d'eau publique, ainsi que pour les secteurs carrier, agricole (agriculture et élevage), horticole, maraîcher, de la pisciculture, de l'arboriculture..., ce qui constitue une condition indispensable pour de nombreux indépendants de la région dans la continuité de leur activité et un pan économique important pour toute la commune ;

* la nécessité de réaliser une étude approfondie sur la valorisation des eaux d'exhaure pour l'agriculture et/ou la distribution publique ;

* la nécessité de comptabiliser et facturer au carrier une partie des eaux d'exhaure qu'il utilise ;

* la nécessité de quantifier, analyser et traiter les eaux d'exhaure avant leur rejet ;

* le questionnement sur la manière de contraindre le demandeur à effectuer l'exhaure correctement et sur les indemnités prévues en cas de manquement occasionnant des inondations ;

* le risque qu'en absence d'exhaure, lors de périodes de sécheresse, l'eau servant à arroser les machines soit puisée dans la nappe phréatique ou qu'on laisse les poussières se répandre dans les environs vers le village de Faymonville ;

- les eaux de surface

* l'absence de description de la circulation probable des écoulements durant les phases de vie du projet ni des aménagements nécessaires pour gérer ces écoulements ;

* le questionnement sur la manière dont l'eau serait acheminée vers la Warchenne ;

* le lien entre le niveau très bas de la Warchenne observé ces dernières années, et ce de plus en plus tôt dans l'année, et l'exploitation intensive des dernières années ;

* la gestion des eaux usées pouvant contenir des résidus de ciment, de sable et d'autres matériaux ;

- les risques d'inondations

* les risques d'inondations liés à la modification du relief du sol et à une éventuelle mauvaise gestion de l'exhaure ;

* si retour de l'exhaure vers la Warchenne ou l'Amblève en passant par Ondenval, le risque pour les communes situées en aval qui recevront encore plus d'eau lors de périodes pluvieuses ainsi que les risques de moins-values pour les biens localisés dans ces zones ;

* la difficulté pour les rivières d'être résilientes si elles sont davantage surchargées en eau ;

* le manque d'étude détaillée sur ce sujet ;

- la préservation des ressources en eau pour les générations futures (tant du point de vue quantitatif que qualitatif) ;

9. du point de vue du sol

- la crainte de pollution des sols (y compris les sols agricoles) par accident ou par la nature de l'activité qui mènerait à une pollution de l'eau (stockage de produits dangereux, fabrication de béton, négligence environnementale et de sécurité croissante) ;

- l'appauvrissement des terrains agricoles dû à l'assèchement de plus en plus précoce (impact du réchauffement climatique mais surtout de l'atteinte à la nappe phréatique) ;

- l'assèchement et la rétractation des sols (fissures dans les bâtiments et stabilité) ;

- l'assèchement des terrains qui impacte les arbres présents ;

- la qualité de la terre pour les potagers privés ;

10. du point de vue du front de taille

- le non-respect des étages (terrasses) des fronts de taille ;

- la nécessité de maintenir l'extraction à une cote altimétrique supérieure au niveau de la nappe phréatique ;

- le niveau de la fosse qui est plus bas que le niveau de la Warchenne ;

11. du point de vue de la mobilité et du charroi

- la crainte que la rue de la Crope et la rue Ol Péle soient empruntées par le charroi de la carrière ;

- la crainte que les camions empruntent les voiries communales en sortant du côté de la Crope et traversent le village, ce qui créerait de nouvelles nuisances ;

- la crainte que la rue de la Crope (et notamment son prolongement nommé chemin Gilson) ne disparaisse comme le Vieux chemin de Schoppen et le chemin de promenade reliant le Vieux chemin de Schoppen et la rue menant au village de Steinbach (entre les numéros 120 et 134) ;

- la perte de chemins de promenade ;

- les camions non bâchés qui occasionnent des poussières et des jets de pierres sur la route et les terrains agricoles ;

12. du point de vue de la qualité du gisement

- l'existence d'une contradiction entre, d'une part, le dossier de base qui indique que les roches présentes dans la partie nord du périmètre sont de moindre qualité que celles présentes à l'est de la fosse actuelle et, d'autre part, le rapport sur les incidences environnementales qui précise que le gisement présent dans la partie nord du périmètre est de bonne qualité ;

- la nature des éléments permettant au rapport sur les incidences environnementales d'attester de la bonne qualité des roches présentes au nord du périmètre (absence de forage dans les zones 2 et 7 du rapport sur les incidences environnementales) ;

13. du point de vue du paysage et du cadre de vie

- l'altération significative du paysage local rural, étant donné

* la destruction d'arbres et de haies ;

* la perte de prairies agricoles ;

* la perte de point de vue paysager (notamment à La Crope sur le Wolfbusch et la vallée d'Ondenval) ;

- l'impact des merlons, plus particulièrement

* leur hauteur importante, leur non végétalisation et l'absence d'étagement ;

* la hauteur du merlon sud qui atteint 31 mètres et est en infraction ;

* l'inclinaison de la pente des merlons qui ne permet pas une végétalisation adéquate de ceux-ci ;

* le manque de bonnes terres pour la végétalisation des merlons ;

* l'inclinaison et la hauteur des merlons qui ne permettra pas un retour à l'agriculture après l'exploitation ;

* le risque de devoir changer le type d'agriculture pour le profit d'une entreprise ;

* la nécessité d'étager les merlons à l'extérieur pour réduire leur pente et favoriser une meilleure reprise de la végétation avec apport de bonnes terres ;

* le ravinement de pierres et le ruissellement de boues et d'eau sur les terrains agricoles ;

* la localisation des merlons en zone agricole ;

- la suggestion visant à réduire la surface d'exploitation, diminuant ainsi le volume de stériles à stocker et par conséquent la hauteur des merlons et l'impact paysager ;

- la nécessité d'un retour immédiat des merlons dans la fosse actuelle ;

- la mise en évidence d'une opposition entre deux situations : soit la création d'un profit économique à court terme pour quelques-uns avec destruction du cadre de vie, soit la préservation à long terme de la qualité de vie des habitants ;

14. du point de vue du secteur agricole

- la perte de terres agricoles de qualité et leur appauvrissement en raison de l'assèchement ;

- la mise en péril de la survie d'une exploitation agricole (perte de 40% des terrains exploités) ;

- la perte économique pouvant résulter des impacts de la carrière sur le bétail ;

- la perte de superficie agricole autour des exploitations qui entraîne une perte de rentabilité ;

- la réduction temporaire (mais néanmoins à long terme) des superficies dédiées à l'agriculture ;

- la perte de valeur des exploitations et des terrains agricoles ;

- le manque d'étude sur les pertes directes et indirectes qu'occasionnera l'agrandissement de la carrière en ce qui concerne le volet agricole ;

- la compensation via la mise à disposition de terrains agricoles localisés loin de l'exploitation qui provoquera une perte de rentabilité due à la nécessité de produire plus de fourrage et de nourrir les animaux toute l'année dans l'étable, à la nécessité d'épandre davantage de lisier, à l'augmentation de l'empreinte CO 2 qui conduira à une réduction du prix auquel est acheté le lait (critère fixant le prix du lait) et à l'impossibilité de déplacer l'étable ;

- la nécessité de fournir des compensations aux exploitants agricoles via la mise à disposition de terrains situés à proximité des exploitations ;

- la légalité de reconvertir des zones agricoles en zones d'espaces verts et les garanties à long terme ;

- le fait qu'une commune rurale est synonyme d'agriculture ;

- la nécessité de ne pas pénaliser les exploitants agricoles ou de les obliger à cesser leurs activités (ne pas compromettre la reprise future des exploitations agricoles) ;

- la demande de supprimer du périmètre de la révision la zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation située au nord du périmètre (zones 2 et 7 du rapport sur les incidences environnementales) et de la maintenir (zone 7) et l'inscrire (zone 2) en zone agricole ;

- la nécessité de permettre la poursuite de l'exploitation agricole des terrains repris en zones d'extraction tant que ceux-ci ne sont pas exploités par la carrière ainsi qu'après leur retour en zones agricoles ;

15. du point de vue de la réhabilitation du site à la fin de l'exploitation

- le questionnement à propos

* de la manière dont sera réhabilité le site ;

* des matériaux qui seront utilisés pour reboucher la fosse (risque de remblayer avec des déchets) ;

* du contrôle de la qualité des remblais afin de ne pas polluer le sol et l'eau ;

* du financement de la remise en état du site ;

* du profit financier résultant du remblayage de la fosse ;

* de ce qu'il se passera si la société TRAGECO se déclare en faillite à Ia fin de l'exploitation (contraintes, indemnisations...) ;

- l'impossibilité de réhabiliter le site vu les quantités de terre à trouver ;

- le doute sur la reconversion des zones d'extraction en zone agricole "exploitable" et en zone d'espaces verts ;

- la nécessité de renoncer à l'extraction si c'est trop cher de remblayer tous les stériles afin de retrouver un paysage plus lisse et plus proche de la situation actuelle ;

- la mise en évidence que le projet Life in Quarries s'est arrêté en 2021, si c'est l'adhésion de la carrière à ce projet qui empêche le remblaiement ;

- la nécessité de remblayer immédiatement la fosse actuelle et de réhabiliter le site en une zone agricole de qualité (pas sur des merlons pentus et stériles) ;

- la qualité agronomique des terres qui seront rendues à l'activité agricole après l'exploitation de la carrière ;

- la remise en état du site et la reconversion en zone agricole auraient dû être étudiées en collaboration avec des agriculteurs et le service de l'agriculture ;

- le risque de prolifération de moustiques, y compris d'espèces exotiques (moustiques tigres), si une partie du site est laissée sous eau ;

- l'éventuel placement de panneaux photovoltaïques mentionné dans le rapport sur les incidences environnementales ; les panneaux devraient logiquement être implantés dans la partie sud de la carrière pour bénéficier de l'ensoleillement ; l'agrandissement de la carrière au nord-est n'est donc pas justifié ;

16. du point de vue de la biodiversité

- les impacts sur la biodiversité locale ;

- la destruction d'arbres et haies remarquables et de prairies pour le profit d'une seule entreprise ;

- la zone de chantier et d'activité extractive qui créera une barrière empêchant la circulation des animaux ;

- l'absence de considération des soins apportés à la nature par le travail des fermiers ;

- le questionnement relatif à la manière dont pourront vivre des reptiles et amphibiens sur la partie de la carrière qui sera remise en espace vert ;

- les promesses en matière d'amélioration de la biodiversité qui sont prévues à très long terme et semblent irréalistes ;

17. du point de vue de la perte de confiance vis-à-vis de l'exploitant

- le non-respect des conditions des permis existants et de la période d'exploitation ;

- le non-respect du permis du 26 février 1996 visant à l'exploitation d'une extension de la zone d'extraction, sis au lieu-dit " Bouchhaye " stipulant notamment que l'exploitation est conduite de manière telle qu'elle ne puisse constituer une cause quelconque de danger pour la nappe aquifère ; que le niveau le plus bas atteint par l'exploitation ne peut en aucune manière recouper le niveau piézométrique ;

- le non-respect des horaires de fonctionnement tels que mentionnés dans le rapport sur les incidences environnementales ;

- le non-respect des mesures de protection et de la remise en état de l'exploitation (pas de plantation/haies autour du site d'exploitation, manque de sécurisation du site, butte non aplanie et non végétalisée, front de taille non étagé...) ;

- la nécessité de mieux contrôler les conditions des permis existants (étagement du front de taille, l'exploitation doit être conduite de manière telle qu'elle ne puisse constituer une cause quelconque de danger pour la nappe aquifère, le niveau le plus bas atteint par l'exploitation ne peut en aucune manière recouper le niveau piézométrique.., etc.) ;

- le fait que l'exploitant mette tout le monde devant les faits accomplis et essaie ensuite de régulariser les faits ;

- le fait que la Région wallonne se fasse complice d'un tel comportement (exemple : octroi d'un permis unique contre l'avis de la commune et ce sans restriction) ;

- le non-respect des engagements, pris antérieurement par la société TRAGECO, visant à ne pas étendre ses activités vers le nord ;

18. du point de vue de la qualité du rapport sur les incidences environnementales

- la non-prise en compte, dans le rapport sur les incidences environnementales, du périmètre retenu dans l'arrêté ministériel du 26 mai 2023 et des surfaces ajoutées se rapprochant fortement des bâtiments et habitations existants et accentuant encore davantage les nuisances diverses de l'exploitation pour les riverains ;

- la présence d'une déclaration trompeuse dans le rapport sur les incidences environnementales affirmant que : " ...les riverains les plus proches semblent être satisfaits de l'évolution de la situation et ne se sentent plus autant impactés par la carrière... " ; les riverains sont loin d'être satisfaits - affirmation erronée qui déforme la réalité et minimise les véritables préoccupations de la communauté locale - aucun sondage auprès des riverains ;

- la présence d'une déclaration trompeuse dans le rapport sur les incidences environnementales affirmant que les négociations avec les propriétaires des parcelles concernées sont en bonne voie hors, pour le propriétaire 5, aucune négociation n'est actuellement en cours et de plus toutes les parcelles concernées accueillent l'agriculture et pas seulement celle du propriétaire 5 ;

- le danger du Greenwashing : tentative de déguiser des actions néfastes sous un vernis écologique - présentation de l'idée absurde selon laquelle détruire et polluer davantage conduirait miraculeusement à un développement futur de la biodiversité, tant pour la faune que pour la flore sauvage : nécessité de rester vigilants face à de telles manipulations et demander une véritable responsabilité environnementale plutôt que des stratégies de communication douteuses ; le projet "Life in Quarries" s'apparente souvent plus à du Greenwashing pour mener in fine à inscrire une zone d'espaces verts au lieu d'un retour en zone agricole ;

- la réalisation des analyses relatives aux poussières, au bruit et aux vibrations dans des conditions non représentatives de la situation réelle

* les analyses de pollutions, ainsi que de bruit et de vibrations, ont été réalisées uniquement sur la base de la situation de la carrière actuelle alors que le projet d'extension va se rapprocher du village et engendrer davantage de désagréments

* l'étude sur les poussières a été réalisée le 1er avril durant quelques heures alors que c'est en été, voire en période de sécheresse, qu'elle aurait dû être réalisée ;

* le bruit occasionné par le concasseur mobile n'a pas été pris en considération dans l'étude de bruit ;

* l'étude de bruit a été réalisée dans des conditions non représentatives du fonctionnement de la carrière (mesures sur le temps de midi) avec placement des sonomètres à des endroits non propices à une bonne prise de mesures ;

* l'étude sonore ne tient pas compte de la disparition de la butte ;

- la faiblesse des recommandations du rapport sur les incidences environnementales en matière de bruit ;

- la fréquence réelle des tirs de mines qui est supérieure à la fréquence mentionnée dans le rapport sur les incidences environnementales ;

- le manque d'informations, dans le rapport sur les incidences environnementales, en ce qui concerne

* l'impact sanitaire des particules fines dans l'air (pollution de l'air) ;

* l'impact sur l'eau et la manière dont pourra être maîtrisé le risque qu'engendre la révision du plan de secteur sur la nappe phréatique ;

* la gestion des eaux usées, pluviales et d'exhaure ;

* le risque lié à l'augmentation de l'exhaure et à ses conséquences ;

* la valorisation des eaux (pluviales, de ruissellement et de la nappe) ;

* les pertes directes et indirectes qu'occasionnera l'agrandissement de la carrière en ce qui concerne le volet agricole ;

* la réhabilitation du site après l'exploitation et le financement de cette réhabilitation ;

* les répercussions de l'extension de la carrière sur la stabilité des bâtiments et les effets négatifs dus aux vibrations et à la rétractation des sols ;

- le manque de compréhension des dangers potentiels liés à la pollution de l'eau et à la gestion des eaux usées ;

- l'absence de suivi des poussières en situation actuelle (le report de l'analyse est un acte d'inconscience flagrant) ;

- le fait que les distances mentionnées dans le rapport sur les incidences environnementales par rapport aux habitations se basent sur le milieu de la carrière et non sur les limites de celles-ci, ce qui n'est pas du tout représentatif du contexte bâti ;

- le fait que le rapport sur les incidences environnementale (résumé non technique) indique que l'épuisement du gisement devrait être atteint courant 2023, or la carrière est toujours en activité au mois de janvier 2024 ;

- le constat que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales n'a pas vérifié toutes les informations données par la société TRAGECO ;

- la remise en cause de l'impartialité et de l'intégrité de l'auteur du rapport sur les incidences environnementales qui est payé par la société TRAGECO ;

- la nécessité de réaliser une contre-expertise indépendante reprenant les préoccupations des citoyens ;

19. du point de vue du respect de la procédure de révision du plan de secteur

- l'incompréhension face à la non prise en considération de l'avis défavorable du SPW Agriculture à cause d'un retard de six jours (avis qui est dès lors réputé favorable par défaut) - l'avis de la direction centrale du SPW-ARNE a été remis hors délai mais l'avis de l'agriculture du service à Malmedy a lui bien été remis dans les délais ;

- l'attribution de ce manquement (avis hors délai) au Ministre de l'Aménagement du territoire, également Ministre de l'Agriculture, et qui est de plus responsable de la décision finale qui sera prise dans ce dossier ;

- l'incompréhension face à la non prise en compte de l'avis favorable conditionnel de la cellule GISER ;

- le constat que certains services sous la tutelle du Ministre Willy Borsus semblent être plus compétents que d'autres et remplir leurs fonctions dans les délais impartis - mauvaise gestion ou conflits d'intérêts ;

- le manque de transparence lié au fait que tous les avis ne sont pas mis à la disposition du public ;

- les problèmes de cohérence de dates dans les demandes d'avis et les avis ainsi que pour le rapport sur les incidences environnementales (la date notée sur le rapport sur les incidences environnementales est le 27 septembre 2022 alors que le dépôt de ce rapport auprès du Ministre a eu lieu le 26 septembre 2022 ; de plus, la date notée sur le résumé non technique (30 août 2022) est antérieure à la date notée sur le rapport sur les incidences environnementales (27 septembre 2022)) ;

- le fait que l'avis des instances sur le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales a été sollicité à la mi-juillet 2020, soit durant la période des vacances estivales et lors du confinement ;

- le fait que l'enquête ne prend pas suffisamment en compte le point de vue des habitants - leur expérience directe et leurs préoccupations doivent être pleinement intégrées dans le processus décisionnel ;

20. du point de vue de l'arrêté ministériel du 2 juillet 2020

- l'inexactitude des distances séparant la carrière des villages proches dans le point " Localisation et objet de la demande de révision du plan de secteur " de l'arrêté ministériel du 2 juillet 2020, ce qui sert les intérêts de l'entreprise TRAGECO ;

21. du point de vue de l'arrêté ministériel du 26 mai 2023

- les incidences sur les habitations de Faymonville ne sont pas prises en compte dans l'établissement du périmètre ;

- le contexte urbanistique et paysager, le cadre bâti et non bâti ne sont pas pris en compte ; il est uniquement tenu compte du fait que l'exploitation est plus rationnelle et cela renforce l'idée que la justification se dirige en faveur du carrier ;

- la non-prise en compte du problème du radon ;

- la non-prise en compte du secteur agricole ;

- la non-prise en compte de l'augmentation de l'exhaure sur le réseau hydrographique ;

- le manque d'explications sur la maîtrise du risque encouru au niveau de la nappe phréatique ;

- le survol du point sur le risque pour la nappe phréatique ;

- la non prise en compte de l'impact négatif paysager et du patrimoine arboré et donc de la biodiversité ;

- la non-prise en compte de l'impact significatif de l'augmentation des eaux d'exhaure et pluviales devant être absorbées par le réseau hydrographique ;

- le questionnement quant au fait de savoir si l'on peut s'avancer pour une si longue période pour les besoins du marché surtout au vu de la situation économique actuelle qui n'est pas positive, au vu de la diminution annoncée des nouvelles constructions selon les nouvelles réformes de la Région wallonne, au vu de la présence de deux autres carrières déjà présentes aux alentours - une révision pour une durée moins longue prévoyant une moins grande zone d'extraction permettrait aussi une meilleur analyse des impacts du projet sur l'environnement et le cadre et la qualité de vie ;

- l'impact sur le cadre bâti et non bâti proche et des villages avoisinants est négligé et n'est pas pris en compte ;

- le fait que la durée d'exploitation est trop longue et le périmètre trop important et qu'il y a trop d'inconnues et d'incohérences dans l'analyse et l'étude du dossier ; le périmètre devrait être fortement diminué sans s'étendre vers les habitations existantes ;

- la nécessité de réduire le périmètre et Ia durée d'exploitation de la carrière, en ce compris sa réhabilitation ;

Considérant que si certains réclamants s'opposent totalement au projet de plan, d'autres demandent une réduction du périmètre adopté dans l'arrêté du 26 mai 2023 ou une réduction de la durée d'exploitation envisagée ou encore des modifications du mode d'exploitation ;

Avis du Gouvernement de la Communauté germanophone

Considérant que l'ensemble du dossier mis à enquête a été soumis à l'avis du Gouvernement de la Communauté germanophone en date du 20 décembre 2023, conformément aux dispositions de l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone ; que le Gouvernement de la Communauté germanophone n'a pas remis d'avis ;

Avis du conseil communal

Considérant que le conseil communal de Waimes a émis de nombreuses remarques sur le projet de plan en sa séance du 22 février 2024 ; que l'avis du conseil communal est accompagné d'une proposition de délimitation alternative du périmètre ; que cette proposition réduit fortement la superficie du périmètre comparativement au projet de plan ; que l'avis a été transmis le 23 février 2024, soit dans le délai requis compte tenu du fait que l'enquête publique s'est clôturée le 29 janvier 2024 ; que cet avis est énoncé comme suit

" Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

DEPLORE,

Que les études d'incidences n'ont pas été faites sur le périmètre repris dans l'Arrêté Ministériel du 26 mai 2023

ESTIME,

Que la zone d'extraction prévue par l'arrêté est trop importante et trop proche des exploitations agricoles CLOSE-BREDO et COLLIENNE-WILLEMS, du puits communal de la Crope et de l'entité de Faymonville (rue Géréon, rue Ol'Pèle et rue de la Crope).

Que les éléments constituant le rapport sur les incidences environnementales sont lacunaires et n'ont pas suffisamment répondu aux attentes de la commune et des riverains suite à la réunion préalable à la population du 1er décembre 2016 et à la décision du Conseil communal du 4 janvier 2017 et notamment par rapport à l'influence sur la nappe phréatique.

Que la zone d'extraction non encore exploitée par la société TRAGECO au plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith approuvée le 19/O9/1979 ne doit plus être prise en compte en raison du fait

- que l'évolution des données spatiales actuelles ne répond plus au principe d'assurer le développement des activités humaines de manière harmonieuse et d'éviter la consommation abusive d'espaces,

- de la proximité de l'exploitation agricole CLOSE-BREDO

- de ce qui avait été décidé dans le permis d'extraction délivré le 08 mai 2OO2

- de la convention entre la famille CLOSE- BREDO, exploitant agricole et M. Freddy LECOQ de la SA TRAGECO

Que les observations/remarques/craintes/demandes des riverains, reçues lors de cette enquête publique doivent être prises en compte

Que l'extension vers le village de Faymonville et vers la ferme CLOSE-BREDO va amplifier les nuisances sonores, olfactives, de poussières (particules fines, silice cristalline) et de vibrations, la propagation du radon, le risque de tarissement de la nappe phréatique et d'alimentation du puits de la Crope, va dévaluer le patrimoine local bâti et non bâti, va impacter considérablement le cadre et la qualité de vie des riverains, leur santé et leur sécurité ;

Que reporter l'impact sur le captage communal d'eau de la Crope à plus tard ne permet pas une analyse objective et consciente de la situation actuelle et future.

Que le bien-être des riverains réellement impactés par la carrière (et pas pleinement satisfaits de ce projet d'extension) n'a pas été suffisamment pris en compte.

Que la commune n'est pas contre une activité économique agrandie mais elle doit l'être de manière plus raisonnée et à moins longue échéance et pas au détriment du secteur agricole et du cadre et de la qualité de vie des villageois.

DEMANDE,