2025004791 6 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2022 établissant les règles d'octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2.1 et l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Clim

Dans l'article 6 de l'arrêté du 16 décembre 2022 établissant les règles d'octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2.1, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2023, la date " 1er mai 2025 " est remplacée par la date " 30 juin 2025 ".

Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2023, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2023, la date du " 1er mai 2025 " est remplacée par la date du " 30 juin 2025 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 6 juin 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ;

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 73 ;

- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12, § 1er, article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT, remplacé par le décret du 8 juillet 2022 ;

- le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, article 105, § 1er, article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT, remplacé par le décret du 30 juin 2023.

Formalité

La formalité suivante a été remplie

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 12 mai 2025.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Dans le contexte du Plan flamand Energie-Climat 2021-2030 (PFEC) du 9 décembre 2019 et des objectifs climatiques européens, l'Autorité flamande et ses organisations partenaires ont élaboré un Pacte local Energie-Climat (PLEC) le 4 juin 2021 afin de définir clairement la vision et les grandes lignes des engagements mutuels entre le Gouvernement flamand et les administrations locales.

- Le paquet " Fit for 55 " de la Commission européenne vise à aligner la réglementation européenne sur l'objectif de l'Union européenne de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport à 1990.

- Le soutien à la politique locale en matière d'énergie et de climat est finalisé en vue de transformer le PLEC en une plateforme de dialogue, tout en respectant les engagements en cours.

- Le rapport annuel sur le fond avec date limite fixée au 1er mai, concernant l'avancement et les dépenses pour le PLEC 1.0, le PLEC 2.0 et le PLEC 2.1 pour la subvention de 2023 (PLEC 1.0 et 2.0) et la subvention de 2022 (PLEC 2.1), s'avère irréalisable pour les communes. Cela s'explique principalement par le début d'une nouvelle législature communale encore peu familiarisée avec la procédure de rapport PLEC et les travaux nécessaires pour s'y préparer. En outre, un changement a été apporté aux rapports financiers depuis la dernière période de rapport. Les années précédentes, les rapports financiers étaient établis en reliant les codes de rapport PLEC aux actions figurant dans les comptes annuels du CPG. Cette année, la commune établit pour la première fois le rapport au moyen d'un modèle, ou au moyen d'un rapport établi par la commune permettant de démontrer le cofinancement de la subvention PLEC. La nouvelle date limite proposée du 30 juin est également plus conforme à l'approbation des comptes annuels par le conseil communal. L'administration locale dispose alors des informations requis pour établir la justification financière relative au rapport PLEC. Afin de répondre aux préoccupations des administrations locales qui ne respecteront pas la date limite initiale de rapport en raison du contexte susmentionné, le présent arrêté modificatif reporte cette date limite du 1er mai 2025 au 30 juin 2025. La prolongation du délai souligne également l'importance des rapports présentés au conseil communal qui, en tant que pierre angulaire de la démocratie locale, assure le suivi des engagements pris dans le cadre du PLEC. Enfin, cette prolongation vise à trouver un équilibre permettant d'agir vis-à-vis des communes qui, de manière persistante, omettent de présenter en temps utile le rapport PLEC au conseil communal.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE